26 mars 2014, date à laquelle Mme [W] avait été interpellée sur ce point, sans qu'elle réagisse, si bien qu'il avait fallu que le GIE traite luimême le sujet pour pallier son inertie (lettre de rupture

la convoquant à l'entretien préalable qu'au cours de celui-ci; que, dès lors, le seul fait que cette cause ne soit pas expressément reprise dans la lettre de rupture ne constitue qu'un vice de procédure

erronée donnée à la rupture, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de rupture.

d'identifier une position non équivoque de l'organisme et une décision prise en toute connaissance de cause », mais ne prétendait pas qu'elle n'aurait pas disposé, lors du précédent contrôle, de la lettre

qu'il résulte des propres écritures d'appel de l'employeur que ce dernier reprochait au salarié son comportement en 1989, lequel ne pouvait être retenu à sa charge faute d'avoir été mentionné dans la lettre

le refus d'une modification des conditions de travail ou du contrat doit être sanctionné par un licenciement dont le caractère réel et sérieux s'apprécie au regard des motifs précis invoqués dans la lettre

cette modification étant rendue nécessaire par les difficultés financières rencontrées par l'employeur, le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la lettre

ETAIT CONTESTEE, QUE LA LETTRE DE RUPTURE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT DE L'ABSENCE FAUTIVE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, BIEN QU'AFFIRMANT AVOIR ETE AUTORISEE A PROLONGER SON ABSENCE JUSQU'AU 31 JUILLET

convenue, jusqu'au 8 octobre 1993, ouvrant la période de préavis, a renversé le fardeau de la preuve, pesant non pas sur le salarié mais bien sur son employeur, lié par le seul motif économique de la lettre

réelle et sérieuse ne reposait sur aucun élément objectif, l'employeur n'ayant énoncé aucun motif précis ; Mais attendu, tout d'abord, que le conseil de prud'hommes a retenu, d'une part, que la lettre

d'essai était de droit, la cour d'appel a, d'une part, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, d'autre part, violé l'article 2 susvisé ; alors, selon le deuxième moyen, que, dans sa lettre

travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre de la rémunération non perçue jusqu'à la fin du contrat, l'arrêt après avoir écarté le premier grief visé par la lettre

le licenciement n'avait pas, en réalité, été motivé par un fait non énoncé dans la lettre de rupture, à savoir la grève déclenchée le 12 août 1991, le fait énoncé n'en étant que le prétexte, la cour d'appel

de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture reprochait au salarié le fait que : «ce n'est que lors de la montée des contrôleurs à bord de l'autocar que vous avez émis les deux titres de transport

autre que disciplinaire n'est soumise à aucune formalité particulière et notamment pas aux dispositions légales concernant le licenciement ; que, dès lors, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre

de la période d'essai, en principe, la date de rupture du contrat de travail est celle de l'envoi de la lettre de rupture par l'employeur, manifestant sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles

faisait de sa présence une condition déterminante, il est constaté que ce grief ne figure pas dans la lettre de rupture ; qu'enfin, si l'appelante soutient que la rupture du contrat est justifiée par

recommandée avec AR compte tenu des faits précédemment invoqués ... " ; que la salariée a fait valoir qu'elle n'avait jamais reçu de lettre de rupture en juin 2005 et qu'en toute hypothèse, comment expliquer

non invoqué dans la lettre de rupture; qu'ainsi en considérant que Calberson International ne pouvait se prévaloir des retards constatés en mars 1991 pour justifier la résiliation anticipée de contrats

va, sauf que mon appareil ne cesse de merder », ce qui ne caractérisait ni une injure ni un reproche, ni même un manquement à la courtoisie, de sorte que la présentation des faits figurant dans la lettre