Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 736 résultats pour « lettre recommandée au président de la chambre des appels correctionnels »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 736 résultats pour « lettre recommandée au président de la chambre des appels correctionnels »
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EXTRAIT
Article R262-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 88
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 262-67 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Article R272-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article L. 272-65 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L4234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au barreau.
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
Article R711-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97
Dans tous les cas, le président de CCI France communique au président de l'établissement audité les constatations et, le cas échéant, les recommandations adoptées par CCI France.
Article 703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués.
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
au président de la chambre de l'instruction.
Article R112-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.
Article R241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R262-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis
Article R272-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis
Article D44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition
Article R4234-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
Article R312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre
Article 36-1
Le président de la chambre nationale des commissaires de justice adresse au commissaire de justice titulaire d'un certificat de spécialisation qui n'a pas satisfait à son obligation de formation continue prévue à l'article 27, par tout moyen conférant
Article D324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé
Article R131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises
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