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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0db9ba5988459c50890
8 février 1984
8 février 1984
ETAIENT UN ELEMENT DE CONFORT, MAIS QUE LEUR RENOUVELLEMENT REGULIER ETAIT CONTRE-INDIQUE ; QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESCRIPTIONS JUSTIFIEES ET QUE L'ASSUREE AVAIT EU LE LIBRE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200349
19 février 2009
19 février 2009
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) a refusé à Mme X... le bénéfice du complément de libre
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b140
5 décembre 1989
5 décembre 1989
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la loi nouvelle prévoit le libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200592
28 mars 2019
28 mars 2019
l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Gard lui ayant refusé l'attribution du complément de libre
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc58
7 juillet 1971
7 juillet 1971
S'ETANT PREVALU UNIQUEMENT DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR SES MALADES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE FONDANT SUR DE PRETENDUS CONTRATS PASSES ENTRE LA CLINIQUE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034900566
1 juin 2017
1 juin 2017
que le dernier alinéa du paragraphe 16 de la charte de déontologie litigieuse porte atteinte à sa liberté d'entreprendre, fait obstacle à l'exercice de sa mission d'avocat et méconnaît le principe du libre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035171042
15 juin 2017
15 juin 2017
et du citoyen ; - le dernier alinéa du paragraphe 16 de la charte de déontologie de la juridiction administrative porte une atteinte au principe de libre choix de l'avocat ; - la décision litigieuse méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526234_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors qu'il se trouve dans une situation financière difficile, ne percevant pas le complément de libre choix du mode de garde par la Caisse d'allocations familiales
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05810
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Y..., mis en examen, dont elle est l'avocat ; qu'elle fait valoir : 1) que l'interdiction qui la frappe " porte atteinte au principe constitutionnel et conventionnel du libre choix de son défenseur " par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210651
9 décembre 2021
9 décembre 2021
produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [S] Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre au paiement de la prestation de complément libre
Source officielleCour d'Appel
TESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Frédéric Xc/Société financière STRP
6253cc93bd3db21cbdd908ef
4 juin 2013
4 juin 2013
Sur l'appel de Maître X...le délégué du premier président de la cour d'appel de Poitiers a considéré que dès lors qu'elle porte atteinte au principe du libre choix par le client de son avocat cette clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201980
20 décembre 2012
20 décembre 2012
allocations familiales, ont sollicité, par courrier du 10 mai 2008, auprès de la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse), le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation et du complément de libre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311263_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'annulation la décision en date du 10 janvier 2023, par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation prestation d'accueil du jeune enfant - complément de libre
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008204738
16 septembre 2003
16 septembre 2003
remboursement par l'assurance maladie, préjudicient gravement à ses intérêts ; que les décisions contestées portent une atteinte grave aux impératifs de protection de la santé publique, de respect du libre
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f6672
25 novembre 1992
25 novembre 1992
contrat de travail doit en établir l'existence, de sorte qu'en se déterminant par la circonstance "qu'il n'est pas allégué par l'Institut que le docteur C... ait eu pendant la période litigieuse le libre
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243325
9 août 2006
9 août 2006
même code et qu'il ne dispense pas ces marchés de l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou dans la région ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe du libre
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474f7
7 novembre 2000
7 novembre 2000
et de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l'indemnité prévue par la convention, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que le contrat était nul comme portant atteinte au libre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200113
23 janvier 2020
23 janvier 2020
choix du patient ; Attendu que pour accueillir le recours, l'arrêt retient que le libre choix du prestataire est respecté par la convention liant l'EURL RB médical services au centre hospitalier de Selestat
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007677904
17 novembre 1982
17 novembre 1982
, la convention, en son article 1er, 2e alinéa, s'est bornée, sans méconnaître le principe du libre choix du médecin garanti par l'article L. 257 du code de la sécurité sociale, à déterminer, comme il
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403b55
16 décembre 1997
16 décembre 1997
devant l'entrée du funérarium des "tracts" mettant en garde les familles en deuil sur le fait que les hôtesses du funérarium les dirigeaient vers les locaux de la société PFG alors qu'elles avaient le libre
Source officiellePage 7 sur 2903