circulation des marchandises et à la libre prestation des services, garanties (...) par [l’article] (...) 56 TFUE. (...) 51.

prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation (...) " ; que

. - PRINCIPES DE LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - PROFESSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE - NOTAIRES - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE

sécurité sociale en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas ; 2 ) que l'article R.332-2, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, interprété à la lumière du principe communautaire de libre

l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre

prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ;

Elle ajoute que l'article 36 de l'accord sur l'Espace économique européen étant analogue à l'article 56 du TFUE, la restriction à la libre prestation des services constatée en application de l'article

méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la libre prestation de services.

prestation de services : 8.

décembre 1989, il s'en déduisait qu'en application des articles 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, les établissements prêteurs

prestation de services manquent en fait. 6.

Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union

prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. (...) " ;

méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre prestation de services.

protection du preneur, objectif d'intérêt général pris en compte par la directive 2002/83/CE, d'exiger des entreprises d'assurance exerçant en libre prestation de services la communication au preneur

Il en résulte que la société Arisa, société de droit luxembourgeois, a dans le cadre d'une activité d'assurance sur le territoire français au titre de la libre prestation de services, assuré le véhicule

En second lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur

le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une activité économique, porte atteinte à la liberté d'établissement et à la libre