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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f0cd580146773f8e31

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

pour motif économique le 29 août 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

Source officielle

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CC

soc

613724abcd580146774176a0

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

le 21 mai 2002 pour avoir refusé cette mutation, qui selon la lettre de licenciement, était décidée en raison de la dégradation et de l'insuffisance du chiffres d'affaires du magasin ; Attendu que

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soc

61372322cd58014677405d99

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... était impossible, la cour d'appel a énoncé que postérieurement à la vague de licenciements intervenus en 1992 et 1993, et notamment au mois de septembre 1993, date du licenciement du M.

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soc

613721e7cd580146773f89cd

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 juin 1990) de l'avoir débouté de ses prétentions alors

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soc

613723c9cd5801467740e275

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

le 20 janvier 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement

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soc

61372155cd580146773f2e45

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

économique ne suffit pas à rendre le licenciement inopérant, en revanche lorsque l'annulation est intervenue pour inexactitude du motif économique allégué, elle implique que les motifs du licenciement

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soc

613720e3cd580146773ef39e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

de leur demande de réintégration dans leur emploi ensuite de leur licenciement pour faits de grève, alors que, d'une part, selon le moyen, la grève revêt en principe un caractère licite que ne saurait

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soc

613720facd580146773effc4

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

X..., licencié par son employeur, la société France Chimie Industrie, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre

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soc

61372373cd58014677409f42

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

le 15 décembre 1994 en raison de son attitude désobligeante et irrespectueuse envers ses collaborateurs, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que M.

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soc

6137220ccd580146773f9cd2

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

que l'employeur lui avait notifié son intention de procéder à son licenciement le 17 septembre 1987, et que le licenciement était intervenu le 28 avril 1988 ; alors, encore, que seule la notification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01218

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

nul pour se trouver en lien avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, se prononce sur la cause réelle et sérieuse de ce même licenciement ; qu'en déclarant le licenciement de la salariée nul

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soc

61372385cd5801467740ae1d

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... engagée par la société Intelligence Média, en qualité de VRP le 5 décembre 1990, a été licenciée

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soc

6137220bcd580146773f9c8b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X..., au service de la société Voirin, depuis le 5 janvier 1987, en qualité d'attaché commercial et victime, le 16 juillet 1987, d'un accident du travail, a été licencié par lettre du 29 juillet 1987 ;

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613721f1cd580146773f8eea

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

; alors que, selon le troisième moyen, le défaut d'avis du comité d'entreprise sur la restructuration invoquée par l'employeur interdisait de retenir que le licenciement avait un motif économique ;

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613723facd58014677410ac2

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

recours à eux au-delà de la troisième année suivant leur prise de fonctions ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02495

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de licencier a été prise par la direction commune de l'UES ou par concertation des sociétés la composant ; qu'en l'espèce, pour juger nuls les licenciements prononcés par la société Jean-Louis Scherrer

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soc

613722f3cd58014677403a05

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

X..., employé de la société Scherberich, a été licencié par lettre du 5 octobre 1992 ; Attendu que M.

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soc

613722d6cd58014677402186

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

, alors, selon le moyen, que le salarié, qui contestait uniquement le motif économique de son licenciement, en faisant valoir que son poste n'aurait pas été supprimé, s'était borné à demander l'octroi

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soc

6137217acd580146773f41bc

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

, alors, de première part, que le licenciement individuel pour motif économique de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00870

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[E] et visant à établir une responsabilité pénale en lien avec le versement d'un acompte de 10 000 euros au premier par chèque signé du second, dans le cadre du licenciement, a abouti à un non-lieu

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