. ; "aux motifs que la vitesse de René Z..., à la supposer excessive, est sans lien de causalité avec la réalisation de l'accident, exclusivement dû au déport inopiné de la prévenue sur la voie de circulation

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 mars 2005), que le groupe Aspocomp a racheté, en novembre 1998, au groupe Philips, la société Philips circuits

», il n'était pas licencié contrairement à M.

à défaut pour son employeur de pouvoir lui proposer un emploi compatible avec son état de santé et versé aux débats la décision de la médecine du travail et la lettre de licenciement, pour en déduire

. ------------- [D] [W] été victime le 7 mars 1992 d'un accident de la circulation en qualité de piéton, dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la compagnie Groupama Sud.

comporter tous les éléments utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient l'apparence de licéité

Licenciée pour inaptitude par lettre du 28 avril 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son licenciement en licenciement nul et au paiement consécutif

A, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licencier

Il appartient à l'employeur de démontrer le comportement fautif du salarié fondant le licenciement.

qui a provoqué ladite inaptitude dès lors que si l'accident ne s'était pas produit l'employeur n'aurait pas eu à licencier le salarié ni, par voie de conséquence, à lui payer l'indemnité de licenciement

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Areski contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation

A... a reconnu s'être livré à un transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne

; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la rechute au titre de la législation professionnelle ; que le 28 mars 2001 le salarié a été victime d'un accident de la circulation

X... a été engagé le 21 mai 1983, avec le statut de VRP, par la société Aeroflam ; que le 5 janvier 1988, le salarié a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été en arrêt de

succursale le 1er septembre 1984 ; que par lettre du 17 mai 1999 l'employeur lui a confirmé son "affectation auprès du directeur Transport pour prendre en charge l'organisation et la mise en place des circuits

que le licenciement de M.