selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance et abus de crédit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Le locataire n'ayant ni accepté l'offre ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la SCI Bénédicte l'a assigné en validation du congé, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que

supérieur à 10 % par rapport au prix auquel elle l'avait acheté, sans rechercher qu'elle était la valeur locative réelle des locaux à l'époque de la conclusion du premier bail ni la comparer au loyer

qui sont à la charge du locataire, conformément au bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui considère que les travaux d'entretien qui se trouvent englobés dans la rénovation n'ont pas lieu d'être

du locataire choisi, Juger que l'UDAF de la [Localité 6] a commis des fautes dans la gestion de sa mission de curateur, En conséquence, Condamner solidairement Mme [Z] et l'UDAF de la [Localité 6]

selon le moyen, "1°) que le régime locatif d'ordre public ILM 72, auquel est soumis l'immeuble litigieux, et sous l'empire duquel ont été conclus et se sont renouvelés par tacite reconduction aux mêmes

au jour d'effet du bail renouvelé et que les parties soumettaient "volontairement la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions des articles 23 à 23-9 et 29 à 31

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1995), que la société Charter, locataire, à compter

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de [Localité 1] anciennement CUS HABITAT, a adressé des rappels et mis en demeure à plusieurs reprises son locataire.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la société FONCIÈRE RU 01/2010 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2.096,34 euros au titre de l’arriéré locatif,

En l'espèce, l'OPH [Localité 2] Habitat verse aux débats un décompte arrêté au 7 avril 2026 (échéance du mois de mars 2026 incluse) établissant l'arriéré locatif à la somme de 1 994,84 €.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 15.

1] (la locataire). 2.

Il est constant que le locataire doit restituer les lieux dans un état d’usage normal, en tenant compte de la durée du contrat de location.

MOTIFS Sur la dette locative 1. Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 2.