La sarl Washop [J] demande au juge des référés, selon dernières conclusions du 10.3.2026, de la déclarer recevable et bien fondée puis : - constater l’existence d’une contestation sérieuse sur le montant

récemment résilié leurs contrats, - l'ordonnance sur requête ne permet pas la remise de l'intégralité du fichier client d'Omnim mais est au contraire strictement limitée à la liste de leurs clients communs

le contrat initial, le titre exécutoire et la créance objet de la cession.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il, - constate que l'association syndicale libre du [Adresse 3] est propriétaire

En l'espèce, il n'est pas contesté que le distributeur de pizza a été remis en parfait état de marche au transporteur, la société [Z].

X... en la remise, contre des chèques d'une valeur nominale moindre, d'effets de commerce à la société Valtrans, effets qui ont ensuite donné lieu à escompte par cette société auprès d'établissements bancaires

de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; Ordonner l'expulsion de la société AZK Company et de toutes personnes se trouvant dans les lieux de son fait, et ce, avec l'assistance du commissaire

sur la foi de pièces arguées de nullité" ; Attendu que l'irrecevabilité du premier moyen rend sans objet le second, dirigé contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 3 décembre 2009 ;

d'application, qu'il s'agisse de déterminer ce que recouvre l'activité principale d'un cocontractant ou, surtout, l'intensité du lien que doit présenter l'objet du contrat conclu avec cette activité principale

X... d'annuler le contrat, voulant récupérer son argent, proposition à laquelle il avait acquiescé, qu'à son retour des Comores, elle n'a plus réussi à avoir des contacts avec M.

une police d'assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des activités faisant l'objet du contrat ; ainsi la société Angel's Guards Sécurité recrutait ses salariés, payait leur salaire, assurait

Même si le contrat prévoyait que le prêteur portait la contre-valeur en euros au débit du compte de l'emprunteur, le paiement avait bien lieu en devises du fait de l'acquisition imposée de devises pour

de ce texte l'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis aux prévenus en exécution d'un des contrats limitativement énumérés par le texte

du contrat qui la liait à la communauté de communes du Nord du Bassin de Thau une obligation d'entretien, de surveillance et de réparation des stations de relèvement et des canalisations ; que les constatations

Il ajoute que la commission de surendettement a établi un projet de plan contre lequel une contestation a été élevée, et que l'affaire est actuellement pendante au tribunal (RG 25/00102).

du chèque dès le début de leurs pourparlers, croyant pouvoir se prémumir contre les conséquences de cette " imprudence " en exigeant ultérieurement la remise du chèque B..., manifestement antidaté (D

Gérard, contre l'arrêt n° 1007 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, l'a condamné

la VARDE, et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SOCIETE CLINIQUE VILLA VINTIMILLE, partie civile, contre

de 15.585 euros HT, à hauteur de 50% du montant total TTC à réception de la facture établie en vertu du contrat puis du solde à la date indiquée sur la facture.

Pour sa part, la société réplique que : - contrairement à ce que soutient le salarié, la rémunération mensuelle de ce dernier s'élevait à 2 628 euros bruts ; - seul le contrat du 21 novembre 2017,