] [Adresse 12] [Localité 8] (SUISSE) Ayant pour conseil Me Julie HOLLIER, Avocat, #C0458 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Garnier ; 3°) de mettre à la charge de M. Garnier une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette fin de non-recevoir a été rejetée par le premier juge au motif que Mme [S] n'établissait pas que l'organisme de caution aurait réglé le prêteur.

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIÉTÉ GARNIER ET FILS, - les conclusions de M.

[A] [H] aux dépens distraits au profit de la SCP Garnier-Baele. -condamné M.

Aucune irrecevabilité n'étant encourue, il y a lieu d'examiner les demandes au fond.

Par un jugement no 2202443 du 23 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, ENVISAGEANT DE LICENCIER LES DOCTEURS LAFUE ET GARNIER, MEDECINS DE TRAVAIL, L'ORGANISME INTERENTREPRISE DE MEDECINE DU TRAVAIL, DENOMME SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE

De convention expresse entre les parties, cet engagement de non-concurrence constitue une condition essentielle et déterminante de la présente cession, sans laquelle elle n'aurait pas eu lieu ».

La Selarl Garnier Guillouët fait valoir, pour sa part, qu'une demande en restitution ne peut être formée qu'à l'égard du preneur et non pas à l'égard d'un tiers détenteur, seule la procédure de revendication

Par assignation du 27 mai 2025, la société appelante a sollicité l'intervention forcée de la SELARL Garnier-[B], ès-qualités, à l'instance.

Infirmé le jugement querellé en ce qu'il a ordonné une exécution provisoire et dire n'y avoir lieu à exécutoire provisoire.

avoir lieu à exécution provisoire.

Il soutient qu'il n'habitait plus au 3, rue Charles Garnier à Garges-lès-Gonesse depuis le 15 mai 2015.

, les conclusions que la société présente au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société GARNIER

X..., AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REVENDICATION DE CERTAINS MEUBLES GARNISSANT L'IMMEUBLE, EN RETENANT QU'ILS DEVAIENT ETRE REPUTES IMMEUBLES PAR DESTINATION

PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu de surseoir à statuer, DÉCLARE M.