, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, et qui précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations

Attendu que la licence de la FFPULM avec attestation d'assurance 2007, sur un document en date du 26 décembre 2006 indique que la limite de garantie RC vis-à-vis des tiers et du passager et le cas échéant

X... une somme de 11 619,30 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et limité la garantie de l'AGS à la somme de 58 368 euros ; l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties

la société Prat-Rousseau ; que le terrain de Mme Z..., comme l'ensemble du lotissement, était devenu impropre à la construction et à l'habitation et n'avait plus aucune valeur ; que les plafonds et limites

en bout des matériels a été convenu en France, et qu'enfin, il est constant que la société SDV n'a pas mentionné cette limitation de garantie dans l'accord passé avec la société Nexans de sorte que le

travaux de réparation de l'ouvrage et qu'elles ne prévoient pas, en ce qui concerne le coût des travaux, de limitation à cette garantie ; que, par suite, condamnée sur le fondement de la police " responsabilité

Cette clause figure à l'article 24 intitulé 'Limitations de garanties'. Les parties intimées objectent à raison qu'il ne s'agit pas d'une clause d'exclusion de garantie.

prononcer sur l'ensemble de leurs demandes ; que dans ses conclusions d'appel (p. 6 à 8), l'exposante demandait à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'assureur lui opposerait avec succès des limitations

A... une limitation de garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le BCF et la société Vivat Schadeverzekeringen font grief à l'arrêt de condamner le

Sur le premier vol, Gan revendique l'application de la limitation de garantie de 91. 469 ¿ prévue pour les transports nationaux.

résulte de l'arrêté du 27 juin 1980 pris pour l'application de l'article L.667 du Code de la santé publique, imposant aux centres de transfusion sanguine "au titre de l'assurance obligatoire une limitation

Concernant précisément cette limitation de garantie, les sociétés appelantes font valoir que le voiturier n' a pas commis une faute lourde mais une faute simple qui résultait des exigences de l' expéditeur

Il sollicite en outre, avant dire droit, la prise d'un renseignement officiel auprès de "l'autorité gouvernementale" quant à l'interprétation de la limite de garantie exprimée en francs-or dans la convention

NAVIRE ETAIT IMPROPRE A LA NAVIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE LIMITATION

par la société C3D et son assureur Generali, de dire, sur la réparation des désordres « non individualisée » par l'expert, que la société Generali garantit la société C3D sans limite de garantie,

l'arrêt retient qu'il incombe à l'assureur, sur le fondement de l'article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions générales, contenant des clauses de limitation

d'assurance ; alors, selon le pourvoi, que, devant la cour d'appel de Bordeaux, la société X... avait fait valoir que la limitation de garantie contenue dans l'annexe au contrat souscrit par la société

qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 4 décembre 1987, après la mise en redressement judiciaire de la société le 5 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité