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89 558 résultats pour « limitation possible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2112548_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

la maire de Nantes a fait une inexacte application de l'article B.1.1.2 du règlement de la zone UMa du plan local d'urbanisme métropolitain, dès lors qu'une dérogation aux règles d'implantation en limite

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

que le fait exactement observer la SNPE, il ne peut lui être imposé, en sa qualité d'ancien exploitant d'installation classée, de respecter les limites de qualité des eaux potables sortant de son site

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f5ff37e523525b14ffda7e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

lendemain de ce placement, conformément aux exigences jurisprudentielles, afin de favoriser, compte tenu de la situation de l'étranger, une réponse des autorités consulaires dans le meilleur délai et ainsi limiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e2d

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Le terme " quantité déterminée " implique une possible limitation de la récolte à apporter, le coopérateur disposant du surplus et rien ne lui interdisant de l'apporter à une autre cave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Par conséquent, l'acte d'acquiescement à la saisie qui ne vaut que pour cette unique saisie ne peut s'entendre que dans cette limite, sans extrapolation possible au titre d'un acquiescement au décompte

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6700d701836fac7141b7ead8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

On m'a injecté, en isolement, des neuroleptiques que je refusais, avec arrachage des vêtements, immobilisation, c'est allé jusqu'à la limite médicale d'injection possible.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204438_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Par ailleurs, l'orientation n° 4.4. du PADD vise à limiter autant que possible l'urbanisation des terres agricoles alors que la commune admet dans ses écritures que la réalisation de l'OAP entrainera la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003036_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

qui y interdit toute construction sauf accord entre les parties ; - le projet est contraire à l'article 7 UE du plan local d'urbanisme de la commune de Gérardmer : dès lors que la construction en limite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ab5289c7662ca33652

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, palpation douloureuse du rachis, contracture des muscles paravertébraux, inclinaisons et rotations réduites de moitié par la douleur, marche avec boiterie gauche, possible sur talons et pointes mais

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109201_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300752

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

sera déboutée de ses demandes à l'encontre des sociétés OCC et RC Aulnay 1 venant aux droits de OCC" (arrêt p. 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "L'article IX.3 du bail est clair et a pour objet de limiter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202128_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser le choix à la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume entre le versement de la somme de 2 000 euros à M. et Mme G et la réalisation de mesures de nature à limiter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310523

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Etant donné que la limite matérialisée par le mur en blocs de béton préfabriqués a été validée par un procès-verbal de bornage, les points J et K qui représentent cette limite ne sont pas contestables.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404934_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406780_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404364_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404365_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404367_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404373_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter

Source officielle