AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2112548_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la maire de Nantes a fait une inexacte application de l'article B.1.1.2 du règlement de la zone UMa du plan local d'urbanisme métropolitain, dès lors qu'une dérogation aux règles d'implantation en limite
Source officiellePage 7 sur 4478
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300305
10 mars 2016
10 mars 2016
que le fait exactement observer la SNPE, il ne peut lui être imposé, en sa qualité d'ancien exploitant d'installation classée, de respecter les limites de qualité des eaux potables sortant de son site
Source officielle