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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

6973ada8cdc6046d4771d363

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

De plus, des limites des parcelles sont contestées et il n'est pas possible d'identifier clairement, les limites non contestées concernées par un envahissement de végétaux et une hauteur d'arbres dépassant

Source officielle

Page 7 sur 20072

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200234

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 234 F-P+B Pourvoi n° V 14-20.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163d5b6c8005eb80ab945df

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 17 MARS 2010 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00937

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

évoque quant à elle le fait que ce poste était soumis à des directives précisant le cadre et les moyens et était réservé à des débutants, ce qui laisse supposer une autonomie et un aspect décisionnel limité

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411563

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

prononcé, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le divorce des époux X... aux torts du mari, a fixé à la charge de celui-ci une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, non

Source officielle
CC

comm

61372302cd580146774044c1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsatel, Société alsacienne et lorraine

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb615

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

X... a interjeté appel de ce jugement limité au chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire tandis que Mme X... déclarait un appel non limité ; que M.

Source officielle
CC

soc

6137248acd580146774165c6

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b33a

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

, COMME L'ENONCE LA CIRCULAIRE DU 10 JANVIER 1978, A CONDITION DE CONSERVER UNE INCIDENCE LIMITEE PAR RAPPORT AUX PRIX FACTURES AU REVENDEUR, ET NON, COMME LE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, PAR RAPPORT AUX "

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

limitée, non formelle et vidant de sa substance la garantie des pertes d'exploitation, - Juger que la société Axa France IARD a reconnu le caractère ambigu de la clause d'exclusion de la garantie des

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad89d39cffb4f136742b8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Dire et juger que la garantie de l'AGS CGEA est limitée, non pas à 4 plafonds mensuels, mais à 5 plafonds mensuels.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6704cb952f5f3246ff38172a

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

conditions, le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé les sociétés MMA recevables à agir en qualité de subrogées conventionnelles dans les droits des acheteurs au titre des paiements effectués dans la limite

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef683cdc6046d47eab080

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la provision allouée à Madame [K] à la somme de 19 869,25 euros correspondant à la limite non sérieusement contestable de l'obligation de l'ONIAM ; - Donner acte à l'ONIAM de ses protestations et réserves

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002024_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

au regard, d'une part, de l'estimation des besoins générés par l'augmentation des lits touristiques qui apparaît erronée en raison du plafond de surface touristique pondérée (STP) prévue par le SCoT limité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0410DEC002531594

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

       Ils se plaignent d'une atteinte au droit au respect de leurs biens, dans la mesure où la prorogation légale du contrat de bail constitue une limitation non justifiée du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94464

Appel

26 février 2019

26 février 2019

ARRET No du 26 février 2019 R.G : No RG 18/00121 - No Portalis DBVQ-V-B7C-ENAV J... c/ Y... ÉPOUSE J...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00001

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

client, bien qu'étant couvertes par le secret professionnel, peuvent être saisies dès lors qu'elles ne concernent pas l'exercice des droits de la défense, le premier président, qui a apporté une limitation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC006503901

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’absence, en droit italien, d’un recours effectif pour contester les limitations à sa liberté non prévues par la loi n o 354 de 1975.

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f70e4

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

Société Bati Aquitaine concernant "l'opération Lagorce" ; qu'a été apposée sur les actes la mention manuscrite : "lu et approuvé pour caution solidaire du solde débiteur du compte courant d'un montant non

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0802JUD003597297

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

De ce fait, elle limite non seulement la liberté d’association de chaque membre mais aussi celle de l’association elle-même. A.     Sur l’existence d’une ingérence 13.

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