AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6973ada8cdc6046d4771d363
22 janvier 2026
22 janvier 2026
De plus, des limites des parcelles sont contestées et il n'est pas possible d'identifier clairement, les limites non contestées concernées par un envahissement de végétaux et une hauteur d'arbres dépassant
Source officiellePage 7 sur 20072
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200234
18 février 2016
18 février 2016
LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 234 F-P+B Pourvoi n° V 14-20.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
Source officielle