appartiennent, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1.

, dont le siège est [...], 5°/ à la société Ecotech ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 6°/ à la société Anco Atlantique, société à responsabilité limitée, dont le

la paternité des photographies suivantes : I.29, II.1 à 3, II.5, II.6, III.3, III.7, III.11, III..12, III.15, III.17, III.23 à 26, III.29, III.30, III.32, III.33, III.35 à 40, III.46, IV.3, IV.23, IV.26

permettant le développement de la carrière de l'artiste ; () " D'autre part, les dispositions de l'article 46 quater-0 YS de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction applicable au litige, précisent

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II.

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