Y... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le tribunal, statuant sur la requête du liquidateur en date du 19 novembre 1997, a, le 19 décembre 1997, clôturé la procédure pour insuffisance

que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé que par une décision motivée ;

L'arrêt en déduit que la perte de chance de Mme D... de participer au boni de liquidation après la faute du liquidateur amiable était nulle. 7.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des créanciers en qualité de liquidateur ; que le représentant des créanciers cesse ses

dans l'intérêt des créanciers, les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire sont inopposables à la procédure collective ; qu'en comprenant dans le champ des opérations de liquidation

X... auprès de la société Disco, celle-ci lui avait consenti des avances de fonds ; que cette société ayant été mise en redressement, le 27 octobre 1994, puis liquidation judiciaires, le liquidateur a

Y..., mis en liquidation judiciaire le 9 novembre 1993, en liquidation partage ; que le tribunal a statué sur les intérêts patrimoniaux des époux et les a renvoyés devant un notaire liquidateur ; que la

Roger Y..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Le 28 décembre 1990, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2021), la société Capnor Invest a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 7 juillet 2014 qui a désigné M. [C] en qualité de liquidateur. 2.

[J] a assigné la société en liquidation judiciaire. Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M.

Christophe Z..., liquidateur judiciaire de la société Cymbeline boutiques, SARL, 2°/ au CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que tel est le cas de l'action en fixation du loyer d'un

X... et Y..., d'avoir condamné le liquidateur judiciaire de la société Otim Industrie au paiement d'une somme au titre de la liquidation d'une astreinte et d'avoir fixé des créances salariales, pour les

Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Dionysies, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à

I...,ès qualité de liquidateur de la société K... B... L... , M. Y... J...,ès qualité de liquidateur de la société B...

à la liquidation judiciaire de M.

a prononcé le 16 janvier 1996 la clôture de la liquidation judiciaire de M.