AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372278cd580146773fd61b
7 mars 1995
7 mars 1995
livrées, en injonction de prendre livraison de marchandises commandées, en paiement de frais de transports et de dommages-intérêts ; que la banque est intervenue à l'instance pour réclamer le paiement
Source officiellePage 7 sur 494
civ1
60794ca89ba5988459c46543
10 mai 1995
10 mai 1995
du bien ou de la fourniture de la prestation, et qu'en faisant droit à la demande de l'organisme prêteur à l'encontre des emprunteurs, sans vérifier si la livraison des marchandises, contestée par M.
Source officielle