de la cour d'appel de METZ, en date du 6 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235 du Livre

X... devant dès lors rapporter la preuve d'une activité salariée qui ne pouvait résulter que de documents objectifs tels que police nominative d'assurance AT, bulletin de salaires, copie de livre de paie

et de la détention ; en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 juin 2021 autorisait une perquisition sans l'assentiment du domicile de M.

Le moyen, qui postule que de telles opérations ne pourraient être effectuées qu'en application de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, est inopérant.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles,16 août 2016), que, le 12 juin 2015, un juge des libertés

Jean-Philippe, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à des

de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE APLIX, - LA SOCIETE TECHNOLOGIES TEXTILES DE TEXTILES DE L'ATLANTIQUE, contre l'ordonnance du juge des libertés

Loïc, - La SOCIETE FONCITOUR, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 13 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, procéder à la saisie de documents papiers ou informatiques dans les lieux déterminés par l'ordonnance d'autorisation.

et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux situés

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de mise en oeuvre du droit de communication prévue aux articles L. 80 et suivants du Livre

articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 101 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui attribuent compétence

De même les boissons fabriquées en France pour être livrées en Guadeloupe sont assujetties.

De même les boissons fabriquées en France pour être livrées en Guadeloupe sont assujetties.

prévention n'était pas caractérisée en l'espèce ; "et au motif adopté des premiers juges qu'il ressort des constatations effectuées par les officiers de gendarmerie que les clients que le prévenu livrait

des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.