par son gérant et prévoyant le versement à celui-ci d'un intérêt forfaitaire, à titre de clause pénale, applicable à compter du premier jour de retard dans le paiement du loyer, la cour d'appel a violé

, de mur ou de plafond, exécutés aux frais du propriétaire des bâtiments assurés ou qui sont devenus la propriété du bailleur, et les sous-sols, garages, caves et greniers à usage non professionnel et

« Charges et conditions » stipule que « le sous locataire reconnaît que les locaux lui sont livrés « coque sécurité » et en conséquence fera son affaire personnelle de toutes les prescriptions qui pourraient

W... avait conclu l'acte de vente de son bien avec la commune postérieurement à la date d'expiration de la clause pénale stipulée dans le mandat de recherche, et alors qu'elle constatait que le conseil

local d'urbanisme qui autorise dans le sous-secteur VNA 1 les parcs d'attractions sous réserve que leur installation n'aggrave pas les risques liés à l'inondation et que l'occupation de l'espace soit

que, cependant, il résulte des propres déclarations de Suleyman X... à l'audience, qu'il a fait procéder à la démolition de l'ancien local puis à la construction, au même endroit, d'un nouveau local aux

Selon le classement des radios locales par part d'audience pour l'année 2021 établi par la société Médiamétrie, Radio bonheur est, à [Localité 4], la première des radios locales avec 8 000 auditeurs quotidiens

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

F..., de nationalité néerlandaise, ont réalisé, sur leur terrain de Ramatuelle (Var), des travaux consistant notamment en l'implantation d'une piscine, la création d'un sous-sol habitable, d'une plate-forme

désignés dans l'ordonnance, sous forme papier ou sous forme de fichiers dématérialisés physiquement stockés dans ces locaux ce qui exclut toute saisie sur des réseaux informatiques, les fichiers y figurant

dans les locaux loués, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail du 24 octobre 1985, en violation de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel

des lieux conforme à leur destination contractuelle ; qu'en statuant ainsi quand ces clauses ne pouvaient décharger les bailleurs de leur obligation de délivrance d'un local en état de servir à l'usage

résolutoire à raison de la violation de la clause interdisant le prêt et la sous-location des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ; Attendu que pour accueillir la demande de la SCI

] activité et aux locaux dans lesquels [il] exerce" » ; que cette clause ne soumet ainsi nullement la garantie qu'elle prévoit à la condition que la mesure d'interdiction d'accès édictée soit absolue à

La société Dexia ne s'est donc pas loyalement acquittée de son obligation d'information complète et cohérente à l'égard de la commune.

Y... soulignait dans ses conclusions récapitulatives, que le bailleur ne rapportait pas la preuve d'une sous-location prohibée par la clause du bail qui lui interdisait de sous-louer les locaux à plus

VILOGIA, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [B] [C] [M], pour une durée de 1 mois, un local à usage d'habitation sis 150 grande rue de Saint Clair, 69300 CALUIRE ET CUIRE moyennant un

claire et précise que le bailleur s'était engagé à proposer la vente de ces locaux, par priorité à tout autre, à son locataire sans aucune restriction dans l'hypothèse de la vente de la totalité du lot