SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. le directeur général des Impôts, ministère

Il précisait se référer à l’annonce ainsi libellée : « A vendre murs libres d’un local commercial, local d’environ 520 m2 … convient pour un centre médical ou atelier, crèche ». M.

466 F-P+B Pourvoi n° G 17-22.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001), que par acte

commerciaux donnés à bail à la société Nouvelle point plomberie, aux droits de laquelle est venue la société Plomberie Dom, (la locataire), lui a délivré un commandement de payer les loyers et charges

[L] un local dans lequel celui-ci exploitait un fonds de commerce de snack-bar et alimentation. M.

Soutenant que les locaux litigieux ont fait l’objet de multiples travaux dont l’aménagement d’un studio sans droit dans un local loué à des fins purement commerciales et soulignant une négligence de Monsieur

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1996), que la société All Japan Trading Company, preneur à bail pour neuf ans à compter du 1er juin 1990 de locaux

Y... 2005-2006 IACT ; ST MORAIS 2005 IACT, contenant divers documents commerciaux et bancaires relatifs à la société IACT ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il est constant que le juge des libertés et de

un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1999), statuant en référé, que la société La Balustrade, preneur de locaux

du preneur d'un bail commercial protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'entend du droit au renouvellement

Le Juge des loyers commerciaux dispose d’un pouvoir souverain pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1996), qu'en vertu d'une ordonnance de référé ayant ordonné l'expulsion des époux Y... des locaux qui leur avaient été

L'acquéreur avait l'autorisation de pénétrer dans l'immeuble afin de réaliser toutes études nécessaires et effectuer toutes visites et présentations des locaux commerciaux à tout locataire

Ainsi que noté par le tribunal, il est acquis que la société Alpes Bati Confort a pu trouver un nouveau local commercial de sorte que son éviction n'a pas entraîné la disparition du fonds.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

, des relations commerciales et ce en violation de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que ces pressions auraient pour objectif d'aligner les conditions commerciales consenties à EMC Distribution