Rojas X..., au visa de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à son locataire par lettre recommandée avec avis de réception, puis lui a signifié, par acte d'huissier de justice une proposition de contrat

contraires à l'article 81 du Traité instituant la communauté européenne conclus par l'entreprise visée par la décision, sont confidentielles ; que l'article 20, paragraphe 2, du règlement n° 17 ainsi

la desserte des marchés locaux ou pour les opérations de vente de porte à porte... et spécialement équipés à cette fin ", faculté dont l'administration française a usé pour ce type de véhicule par décret

Or une demande d'annulation de résolution, fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas la même fin qu'une demande d'autorisation judiciaire de travaux, fondée sur l'article 30 de la loi

Y... des locaux à usage d'habitation ; que, le 17 février 1998, M. Gérard X... et Mme Z...

de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle A.

la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article 5" ; qu'en application de l'article 48 de la même ordonnance, "les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à

46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

de l'apparence, la cour d'appel a violé l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble son article 544 ; 2°/ que, subsidiairement, pour se prévaloir d'une erreur commune

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Le 17 juin 2022, la société L’INSTANT CACAO a conclu avec la SCI [Q] un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3], bâtiment E, cellule E1, prenant effet

Paris comme parvenu le 26 novembre 1993 à 17 h 06, a mis trois jours pour parvenir au greffe de la chambre d'accusation et n'a été visé par le greffier que le 29 novembre 1993 à 15 h 20 ; que la partie

A..., Jean-Louis B... et Jean-Charles C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ;

à la personne soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale ; "2 / alors qu'aux termes de l'article

le 17 décembre 1992 à un intermédiaire, M.

constaté que la garantie pertes d'exploitation dont la mobilisation était régie par l'article 17 des conditions générales « Acajou Signature » applicables aux deux contrats souscrits auprès de la société

En l’espèce, le bailleur établit la réalité des baux visés, en produisant un décompte établissant que Monsieur [A] [F] a réglé certains loyers, en tout ou partie.

, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421

prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.