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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301394
23 novembre 2010
23 novembre 2010
préalablement à la conclusion de toute vente d'un local d'habitation, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires
Source officielle9ème chambre
DTA_2402642_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301076
25 septembre 2012
25 septembre 2012
la loi, a violé l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975. 2- ALORS QUE l'offre de vente mentionnée par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 doit faire connaître au locataire
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee8d
27 juillet 1970
27 juillet 1970
DESIRANT OCCUPER LES LIEUX CHERCHA A OBTENIR LE DEPART DE CE LOCATAIRE EN OFFRANT EN ECHANGE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT LUI-MEME, MAIS QUE CET ECHANGE NE PUT SE REALISER ; QUE CEPENDANT PAR UNE LETTRE
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c47925
4 mai 2000
4 mai 2000
exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le texte de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 prévoyait la reprise contre le locataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300763
11 juin 2014
11 juin 2014
situation de l'espèce ; ALORS, d'une part, QU'en cas de vente d'un bail constituant l'accessoire d'un local à usage d'habitation et professionnel consécutive à la division d'un immeuble par lot, le locataire
Source officielleciv3
613721d1cd580146773f7a9f
6 janvier 1993
6 janvier 1993
d'occupation, alors, selon le moyen, "que si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de la proposition de contrat de location faite par le bailleur, le juge n'a pas été saisi, le locataire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001836_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires
Source officielleciv3
60794bcb9ba5988459c43e88
11 octobre 1978
11 octobre 1978
D'AVOIR DEBOUTE LEFERFORT DE SA DEMANDE, TENDANT A LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN PRATIQUANT DES SOUS-LOCATIONS A DES PRIX ILLICITES, LE LOCATAIRE
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43009
27 mars 1984
27 mars 1984
ALINEA DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, AUQUEL SE REFERE LE DERNIER ALINEA DE SON ARTICLE 72, QUE LE DELAI DE TROIS ANS A PARTIE DE L'EXPIRATION DUQUEL LE PROPRIETAIRE PEUT INVOQUER CONTRE LE LOCATAIRE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301057
26 septembre 2012
26 septembre 2012
à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires
Source officielleJCP
67f8342acf40727a00447233
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux de la locataire et occupants de son chef et au titre des dépens.
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fbac
5 février 1971
5 février 1971
DECLARER, POUR LA REJETER, QU'IL CONVIENT DE STATUER SUR LES SEULES PRETENTIONS SOUMISES AUX PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ETE SAISIS PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
résilié et que le locataire est occupant sans droit ni titre, -ordonner l’expulsion sans délai et sous astreinte de 50 €/jour de retard, de M.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600093_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1err septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c547f8
25 mars 1965
25 mars 1965
CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU COMMANDEMENT NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE DE PERMETTRE AU LOCATAIRE
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a781f98121050008662db5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a : - déclaré irrecevables les demandes de la SCI Gael tendant au prononcé de la résiliation du bail, à l'expulsion du locataire
Source officielleciv3
6137211acd580146773f1028
6 décembre 1989
6 décembre 1989
à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires
Source officielleciv3
60794d5d9ba5988459c4880b
16 novembre 2005
16 novembre 2005
, à l'exception des ventes portant sur un bâtiment entier, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires
Source officielleciv3
613721c0cd580146773f6e15
13 mai 1992
13 mai 1992
n'apparaît pas que cette vente soit intervenue avant l'assignation en expulsion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'OPGI s'était seulement prévalu de sa qualité de garant des engagements souscrits par les locataires
Source officiellePage 7 sur 1893