Enfin, le syndicat mixte Comtat Ventoux en charge du SCoT de l'Arc Ventoux Comtat a donné un avis favorable au projet le 17 juin 2019 en considérant que " la commune de Blauvac poursuit un projet d'aménagement

de la décision à intervenir, La société LE COQK’IVOIRE demande au juge de condamner sous astreinte la société APPIA IMMOBILIER à faire réaliser des travaux de dépose du coffrage présent dans le local

et avis : - le procès-verbal de constat d'huissier de justice établi à sa demande le 23/02/2015, date d'expiration du délai que lui accordait ce jugement pour mettre fin aux empiétements dans le local

, encore aux débats des photographies montrant qu'en ce qui concerne la baignoire, une trappe d'accès est intégrée dans le coffrage ; Mais, considérant que ledit constat relève également : "Salle de bain

X..., a mis à sa disposition un logement dont elle était propriétaire, à titre d'accessoire au contrat de travail ; que la société Sodim, ayant acquis les locaux, a délivré à M.

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et

du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV expansion elle-même à la demande de la société Picard musique, qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam

ans, qu'il soit ordonné sous astreinte à la SCI Nevada de lui laisser l'accès libre au local litigieux et qu'il soit ordonné à la société Bungalow de quitter ledit local ; Attendu que la société Chez

Y..., âgé de 78 ans, concernant une construction à usage d'habitation sur un terrain à Condat-sur-Vienne en zone agricole du plan local d'urbanisme, d'une superficie habitable de 424 mètres carrés ; que

entre 2007 et 2012, de 1,64 % constaté entre 2008 et 2013 et de 2,84 % constaté entre 2013 et 2019, ainsi que sur une forte dynamique de la création d'entreprise sur son territoire constatée à un taux

données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités, dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions

locaux sans perdre la totalité de sa clientèle ; que l'article L. 132-1 du code des assurances n'est cependant pas applicable à la société TAM, professionnel, qui a souscrit un contrat en lien avec son

; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société APA n'était intervenue dans les nouveaux locaux situés au [Adresse 2] qu'à partir du 14 avril 2012, soit

la commune de Condat-sur-Vienne.

The eviction from the cottage 18.

Par une convention conclue le 1er novembre 2023, la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE) a mis à la disposition de la SAS Age of mycologie un local situé 150 rue de la chapellerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-45.520 et n° G 97-45.521 formés par : 1 / l'union Locale des Syndicats CGT-FSM