une instance opposant le Crédit municipal de Lyon à Monsieur X..., reçue le 6 avril 1993 et ainsi libellée : " Les dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 s'appliquent, aux termes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978

La construction de l'ensemble immobilier a eu lieu avant la réforme de l'assurance construction c'est-à-dire avant l'application de la loi 78-12, -à l'époque, les bureaux de contrôle n'étaient que des

n 78-22 'du 10 janvier 1978, et si oui, quel est dans ce cas le point 'de départ du délai de 2 ans pour agir, à peine de 'forclusion, instauré par l'article 27 modifié de ladite loi ?

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateim ; Attendu, selon l'arrêt

ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION

n° 78-22 du 10 janvier 1978, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à l'examen de sa régularité au regard de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, inapplicable au prêt de restructuration ; que le

n° 89-421 du 23 juin 1989, modifiant l'article 2 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, pour dire le tribunal de grande instance compétent, la cour d'appel énonce que la loi du 23 juin

E... de ses demandes de déréférencement ; Aux motifs propres que, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 6

rappel de salaire sur mise à pied et de congés payés afférents, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi

rappel de salaire sur mise à pied, congés payés afférents, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi

Ce grief n'est dès lors établi.

du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour application du I de l'article 30 de la loi

ET MME X..., ET TENDANT A L'OBTENTION DU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2

l'article 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés.

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 15 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne concerne pas "la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation en vigueur", que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative

n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son

n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son