applicable aux obligations contractuelles (dite « Convention de Rome ») du 19 juin 1980 - remplacé par le règlement n° 593/2008 - applicable au moment du licenciement, que par principe, la loi applicable

Vu : - le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ; - le code général de la fonction publique ;

Sur la loi applicable Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 ; Vu le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et

italienne ou française, l'article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que « 1.

du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'en conséquence, en l'état d'un choix de loi, c'est cette loi

susvisées ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6-2 de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties,

que l'article 4, § 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) « n'a vocation à intervenir que de manière subsidiaire lorsque les règles

applicable aux obligations contractuelles, à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle ; la société

applicable aux obligations contractuelles, si le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, cette option ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui

applicable aux obligations contractuelles ou la convention de Rome (n°98/C27/02) du 19 juin 1980, que c'est en vain que l'appelante reproche au premier juge d'avoir cité le règlement (CE) n°593/2008 au

suivant la loi applicable au contrat, qui peut être la loi librement choisie par les parties selon l'article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I ; que les contrats de prêt étant expressément

et 8 du règlement (CE) n° 593/2008, du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles : 3.

applicable aux obligations contractuelles, en particulier son article 4, pour déterminer la loi applicable au contrat passé entre la société [S] Bois et la société Costruzioni Nazzareno, cependant qu'aucune

W... comme étant forcloses ; AUX MOTIFS QUE, sur la loi applicable au litige et la recevabilité des demandes, selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux

Sur la loi applicable M.

Attendu que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles internationales a été remplacée parle règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable

du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (''Rome II''), ''si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle

en cause et définir, conformément à cette loi, le lieu d'exécution de l'obligation contractuelle litigieuse" ; qu'il énonce encore que ce lieu doit être déterminé « selon la loi applicable désignée par