Sur le moyen unique : Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est

X... a alors assigné la société A.A.C.A.P. en résolution de la vente et la société S.O.G.E.M.E.R. en " résiliation " du contrat de crédit sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier

La SA CGLE a formé un contredit par lequel elle a fait valoir que la loi du 10 janvier 1978 n'était pas applicable à un prêt d'un montant supérieur à 100 000 F, au surplus consenti pour les besoins d'une

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors que, de troisième part, l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi du 23

Y... ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et

loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, le second modifié par l'article 2-I de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu que l'application de cette loi suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle

n° 78-22 du 10 janvier 1978, plus de deux années s'étant écoulées entre la première échéance impayée et l'ordonnance d'injonction de payer ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 6 février 1991) a jugé que la demande

Monsieur de X... réplique que, en vertu de la loi du 10 janvier 1978, applicable en la cause, il bénéficiait d'un délai de rétractation de 7 jours, délai qu'il a respecté.

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1978, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN

n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1134

du 1er août 1905 modifiée par la loi du 10 janvier 1978, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de tromperie, sur le contrôle d'un

du 10 janvier 1978 sont applicables uniquement lorsque l'offre préalable ne contient pas les mentions requises et non lorsqu'elle contient, outre les mentions légales, des adjonctions ; alors que, d'autre

du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les banques avaient accepté de consentir des prêts à M.

, la cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'emprunteur ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978;

Par jugement en date du 3 juillet 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, au vu de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes du CREDIT LYONNAIS

Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du

abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par le moyen ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 7, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article

que la cour d'appel a relevé que les époux X... étaient débiteurs de la société Sovac Crédipar en vertu, non d'un contrat de prêt, mais d'une ouverture de crédit soumise aux seules dispositions de la loi

du 10 janvier 1978 assurant la protection du consommateur, le commerçant qui contracte pour les besoins de son commerce en dehors de ce qu'est sa technicité propre, qu'en l'espèce, il avait ainsi fait

Par jugement contradictoire en date du 10 février 1998, le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, aux motifs que l'offre de crédit ne reproduisait pas l'ancien article 27 de la loi du 10 janvier