Roger X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que, d'une part, le descendant que l'article 68 du décret-loi du 29 juillet 1939, en sa rédaction issue de la loi

du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que le copropriétaire qui demande l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour, tendant à obtenir

(les consorts A...) ; qu'après la mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, de la SEPICO, le syndic a poursuivi, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les

du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera [it] ouvert au nom du syndicat», la cour d'appel a violé l'article 18, al. 7 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 11 7° et 13 du décret

LOI DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE ENREGISTRE AU

l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, qu'à la date du 8 octobre 1982, M.

à 1973 ; En ce qui concerne les années 1938 à 1962 et 1964 à 1968 : Considérant que le sieur X... n'a obtenu la réduction de la contribution litigieuse que pour l'année 1963 d'une part et pour

, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement, rétablisse la société au rôle de l'impôt sur les sociétés à concurrence des impositions supplémentaires qui avaient

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

mai 1962, relative à la situation des fonctionnaires des cadres de l'Etat en service en Algérie, modifiée par l'ordonnance n. 62-798 du 16 juillet 1962 ; Vu la loi des finances rectificative pour

DU 13 JUILLET 1930 ETAIT INAPPLICABLE AUX POLICES DONT L'OBJET EST COMME DANS L'ESPECE, DE GARANTIR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RENVERSER LA CHARGE DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES

du 24 juillet 1966, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble violation

JUILLET 1962, LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1969 ; VU LA LOI N° 67- 482 DU 22 JUIN 1967, L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N° 58- 658, 68- 659 ET 68- 651 DU 10

Jacques Taffet, en qualité de dirigeant de la première, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

    La loi no 297 du 29 mai 1982 Article 2   : Le fonds de garantie «   1.

QUE LA PROMULGATION, PAR L'ARRETE DU GOUVERNEUR DU TERRITOIRE N 2452 DU 19 OCTOBRE 1966, DE LA LOI N 66-508 DU 12 JUILLET 1966, ETENDANT A LA NOUVELLE-CALEDONIE LES DISPOSITIONS, APPARTENANT AU DOMAINE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 60-768 DU 30 JUILLET 1960, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-500 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 62-1340 DU 14 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE LES

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 , INSCRITES DANS LE NOUVEL ARTICLE 1442,

n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat d'association