ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot, et le jugement en date du même jour, par lequel le même tribunal a

1985 ; que ces textes n'étant applicables qu'aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 1986 et la procédure collective ayant été ouverte par jugement du 4 décembre 1980, "l'arrêt attaqué

compte courant Roger X... a présenté un solde débiteur de 1 047 863 francs au 30 septembre 1985, 3 774 593 francs au 30 septembre 1996 et 2 327 459 francs au 30 septembre 1987; que le solde de ce compte

fixée au 26 décembre 1982, M.

MONTBELIARD refusant de rembourser à ladite société les versements destinés aux transports en commun effectués pour les années 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, en tant que ce refus concernait le remboursement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1985 et 10 avril 1985, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 sur le transfèrement des condamnés détenus, 2, 3 et 22 de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, 21

, 1984 et 1985, il est constant que la société n'a présenté aucune demande ; que, dès lors, et nonobstant les refus qui lui avaient été opposés en 1981 et 1983, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 4 décembre 1981, M. X... a été victime d'un accident de trajet dont M.

1985, et celle de la transmission est surchargée de telle sorte qu'il est possible de lire la date du 24 janvier 1985 ou celle du 25 janvier 1984 ; que ces dates illisibles doivent être assimilées à une

/12/1983 est un ressortissant congolais, résidant à Komotini Aniatali BILAL HUSAN né le 10/05/1983 est un ressortissant bangladais, résidant à Komotini Rashed BOUSA né le 17/09/1987 est un ressortissant

. ; que, le 2 janvier 1986, la locataire a sollicité, par écrit, l'autorisation du bailleur avant d'entreprendre d'importants travaux dont elle lui adressait le devis descriptif ; que le bailleur a donné

1985, converti en liquidation des biens le 28 février 1986, le syndic a assigné M.

X... sur le poste d'assistant ouvert au recrutement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1978 ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982

aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage ; que, lors de la proposition formulée en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13

années 1981 à 1983 et sur ses dépenses professionnelles des années 1980 à 1983 ; que, par la même notification de redressements du 3 août 1984, l'administration a fait connaître à M.

bassin "Seine-Normandie" pour avoir paiement, à concurrence de 137 268,30 F des redevances de pollution dues au titre des années 1981, 1982 et 1983 et des intérêts de retard y afférents ; 2°) annule les

l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1989) et la procédure, que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 1988) que la société

de prud'hommes afin d'obtenir en application des articles 9 et 18 de l'accord d'entreprise des Etablissements Vidal et Champredonde du 1er janvier 1980, le rappel au titre de la prime d'ancienneté et