du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize

du 20 juillet 1988 portant amnistie, n'ayant pas été acceptée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

à ce que le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 20 juillet 1988 lui soit effectivement reconnu pour la sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercer la médecine pendant quatre mois qui

X..., employé à son agence de Nanterre et délégué du personnel suppléant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988

de la société Tal-Moor (article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966) a été commis avant le 22 mai 1988 ; qu'en vertu de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 et de l'article 6 du Code de procédure

du 20 juillet 1988 et 23 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie, 133-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer

que Pochard, membre du Conseil d'Etat, apparaissait comme ayant couvert les faits pour lesquels Z..., A... et Schmitz étaient inculpés ; "alors, d'une part, que l'amnistie de la loi du 20 juillet 1988

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits sont amnistiés de droit par application de l'article 2-2° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et constaté

1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la convention nationale conclut le 1er juillet 1985 entre les organismes

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubry, Maître des

; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la rétrogradation prononcée à son encontre était amnistiée par application de la loi du 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'il appartenait préalablement

Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que M.

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... devant l'ordre des architectes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, qui a fait l'objet d'une amnistie en application de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il est également constant que, par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles en date du 27 mai 1994, le président

et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 83-1068 du 8 décembre 1983 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

du 20 juillet 1988 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour a rejeté les conclusions de d Simon tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il y avait eu lecture