contrat de location d'espace publicitaire, l'a condamné à payer la somme de 96 211,35 francs à la société SNC Loca ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que sont exclues du domaine de la loi

, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z..., qui avait démarché Jean-Louis Y... et

Y... a accepté l'offre d'un crédit de 70 000 francs, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, proposé par la caisse de Crédit Electrique et Gazier devenue Franfinance Crédit, et destiné

violé l'article 16 du même Code ; Mais attendu que, la société Entretien service auto ayant invoqué que, par la volonté des parties, les contrats Socréa location et CET se trouvaient régis par la loi

décembre 2016 d'un montant de 103 308 € du 22 décembre 2016 au titre des redressements opérés par lettre d'observations du 13 octobre 2016 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de Mme Marie Lydia X..., demeurant résidence Fontaine aux roses, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre

Georges J... conclut à sa relaxe en faisant valoir : 1° que ces contrats ont été souscrits par des professionnels pour développer leur activité commerciale et sont exclus du champ d'application de la loi

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M.

a retenu qu'il n'est pas contestable qu'un congé payé est un élément objectivement mesurable du salaire et qu'il entre dans la définition de la notion de rémunération selon les débats parlementaires (loi

Y..., ne justifiait pas la perception immédiate d'acomptes ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail, 3 et 4 de la loi n° 72.1137 du 22 décembre

(SNVSD) et la Fédération de la représentation commerciale CGC, l'accord national interprofessionnel des VRP avait été étendu aux entreprises adhérentes au SNVSD réalisant des ventes au sens de la loi du

du 22 décembre 1972, sous-entendent-il l'obligation pour l' Etat d'assurer à ses agents l'égalité salariale reconnue aux travailleurs en tant que principe fondateur de l'UE sans distinction, et notamment

[X] a été engagé en qualité de voyageur représentant placier (VRP) non exclusif par la société France distrib (la société) à compter du 22 octobre 2014. 2.

. » Réponse de la Cour Vu les articles L.7313-6 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 6.

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7313-6 du code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : 7.

exercées dans le cadre d'une activité professionnelle, échappent à la réglementation applicable au démarchage à domicile, issue de la loi du 22 Décembre 1972 dans sa rédaction de la loi du 23 Juin 1989

d'un dirigeant vivant du démarchage à domicile ; que ce n'est qu'à compter du 27 mai 1993, à l'initiative d'un administrateur ad hoc, qu'ont été émises des circulaires rappelant les dispositions de la loi

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 75 de la loi du