Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 6.

et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.

[K] en raison de la liberté de parole et de l'immunité judiciaire dont il jouit en sa qualité d'avocat de la défense, en application de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

du 29 juillet 1881 ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure

L... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier, sur le fondement des articles 23, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la

qu'une citation directe délivrée à la requête de la victime, s'analyse comme une plainte au sens de l'article 48-3 de la loi du 29 juillet 1881, les juges ont justifié leur décision ; D'ou il suit

du 29 juillet 1881 ; ALORS, d'autre part, QUE l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne reçoit application que lorsque les diffamations établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée

du 29 juillet 1881 ; ALORS, d'autre part, QUE l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne reçoit application que lorsque les diffamations établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée

de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la même loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant

I... du chef de diffamation publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui a annulé la citation, pour n'avoir pas répondu à l'exigence de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet

du 6 août 2002 qui emporte amnistie de plein droit des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et s'agissant en outre de faits commis avant le 17 mai 2002, la Cour ne peut

, 48, 6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l'étendue et l'objet de celle-ci, ainsi que les points

du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique

du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation directe délivrée du chef de

du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Dieudonné X...

du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification faite au ministère public de la citation et nulles par voie

du 29 juillet 1881, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrégulière la notification faite au ministère public de la citation et nulles par voie

. : Attendu que le pourvoi, formé le 1er mars 2005, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet

du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils

du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non constitué le délit de provocation