Les juges ajoutent que, s'agissant d'une loi de procédure, celle-ci est applicable immédiatement. 8.

n° 2008-776 du 4 août 2008 ne comporte pas de disposition particulière quant à son application, et que s'agissant d'une loi de procédure, elle est d'application immédiate, la cour d'appel a violé l'article

d'une demande d'aménagement ; que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère primant sur celui de l'applicabilité immédiate des lois de procédure nouvelles, la demande d'aménagement

L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEUR EST INAPPLICABLE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR

n° 642, entre le Mourillon et le Cap Brun ; 2°) condamne la société Socea Balency au paiement de ladite somme avec les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

loi.

X... qui a eu la parole en dernier ; Sur la régularité de la procédure ; 1o) La défense soulève en cause d'appel un moyen de procédure à l'irrégularité du contrôle d'identité à l'origine de la procédure

, applicable en vertu de l'article 191-2° de cette loi aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; il résulte de ce texte que lorsque la résolution d'un plan de redressement

les personnes le 8 août 2017 à Pau qui a donné lieu à un rappel à la loi, d'une procédure pour faux, usage de faux en écritures et dénonciation calomnieuse le 15 avril 2009 qui a donné lieu à un rappel

les personnes le 8 août 2017 à Pau qui a donné lieu à un rappel à la loi, d'une procédure pour faux, usage de faux en écritures et dénonciation calomnieuse le 15 avril 2009 qui a donné lieu à un rappel

en écritures privées, de commerce ou de banque (en récidive), banqueroute (en récidive); qu'il n'y a lieu de faire bénéficier le requérant de la faveur qu'il sollicite; "alors que, d'une part, les lois

, A DIT QUE LA MISE EN ACCUSATION DU SUSNOMME AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LA PROCEDURE ETAIT DEVOLUE A LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE, QUE LE MANDAT DE DEPOT

peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire pour des faits antérieurs à la promulgation de la loi ; qu'en effet le principe de la non-rétroactivité des lois s'applique tant à l'interdiction

de la loi pénale, -le principe d'égalité devant la loi ». 2.

, 238-2, 240 et 243 de la même loi, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de banqueroute, par tenue

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

-608 du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d'infractions, revêtant un caractère de loi de procédure devait trouver application, dès son entrée en vigueur intervenue le 1er septembre 1983

SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE SI LES LOIS DE PROCEDURE DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURSUITES QUI SONT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT OU ELLES ONT ETE PROMULGUEES, LE MEME PRINCIPE NE SAURAIT