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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007791313
20 mars 1992
. | 54-04-03-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - PROCEDURES PARTICULIERES ET JURIDICTIONS SPECIALISEES -Reconduite à la frontière - Communication à l'audience du mémoire
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642963
27 mai 2015
a saisi le juge des référés, le 28 juillet 2014, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er avril au 30 juin 2014 ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le mémoire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007729413
18 mars 1988
Considérant qu'à la suite de la communication qui lui a été faite par le tribunal administratif des sept demandes d'indemnité en cause, le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS a, par des mémoires
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537077
27 novembre 2015
que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin ; qu'un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les mémoires
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989683
19 décembre 2008
. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007839036
9 novembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1990 et 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X... demeurant ... ;
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
Dans son mémoire en défense du 04 mars 2026, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS MONTELIMAR 2 a demandé au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33 et L 145
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719786
6 mai 1988
du mémoire en défense, "le conseil de gouvernement règle par ses délibérations les matières suivantes ... l) actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire ..." ; que, d'autre part, en vertu de
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020174
14 mars 2001
moyen ; qu'en l'espèce, si le mémoire en défense produit par l'association foncière de Pérignac-Salignac le 7 octobre 1998, à la suite de la communication qui lui avait été donnée de la requête d'appel
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605454_20260407
7 avril 2026
Par un mémoire en observation, enregistré le 23 mars 2026, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la protestation électorale. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, M. X...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024547274
5 septembre 2011
en défense, enregistré le 31 août 2011, présenté par Mlle V, qui conclut au rejet du recours par les mêmes motifs que ceux exposés dans le mémoire en défense présenté sous le n° 351710 ; Vu, 4° sous le
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303284_20250128
28 janvier 2025
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 10 juillet et 18 août 2023, la société Groupama d'Oc, représentée par Me Houll, conclut, dans le dernier état de ses
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402695_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la commune de Talais demande sa mise hors de cause.
Avis
CADA:20210298
4 mars 2021
opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes d’asile diffusé en novembre 2018 et cité par le mémoire
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313998_20230711
11 juillet 2023
La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense.
1ère chambre
DTA_2000775_20230113
13 janvier 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
ORTA_2204308_20221123
23 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la société Alto Ingénierie, représentée par Me Roux-Coubard, émet toutes protestations et réserves quant à la demande d'expertise.
ORTA_2201778_20250127
27 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le département de Maine-et-Loire demande au tribunal de donner acte du désistement de M.
DTA_2203133_20221020
20 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, M.
ORTA_2100399_20221124
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la caisse des dépôts et consignation conclut à sa mise hors de cause.
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