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599 397 résultats pour « mémoire en défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007791313

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

. | 54-04-03-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - PROCEDURES PARTICULIERES ET JURIDICTIONS SPECIALISEES -Reconduite à la frontière - Communication à l'audience du mémoire

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642963

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

a saisi le juge des référés, le 28 juillet 2014, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er avril au 30 juin 2014 ; qu'il ressort des pièces de la procédure que le mémoire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007729413

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

Considérant qu'à la suite de la communication qui lui a été faite par le tribunal administratif des sept demandes d'indemnité en cause, le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS a, par des mémoires

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537077

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin ; qu'un agent auquel l'autorité compétente a donné délégation pour signer les mémoires

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989683

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs ne sont pas tenus d'ordonner la communication des mémoires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839036

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1990 et 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne X... demeurant ... ;

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans son mémoire en défense du 04 mars 2026, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS MONTELIMAR 2 a demandé au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L 145-33 et L 145

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719786

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

du mémoire en défense, "le conseil de gouvernement règle par ses délibérations les matières suivantes ... l) actions à intenter ou à soutenir au nom du territoire ..." ; que, d'autre part, en vertu de

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008020174

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

moyen ; qu'en l'espèce, si le mémoire en défense produit par l'association foncière de Pérignac-Salignac le 7 octobre 1998, à la suite de la communication qui lui avait été donnée de la requête d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605454_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un mémoire en observation, enregistré le 23 mars 2026, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la protestation électorale. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, M. X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024547274

Admin. suprême

5 septembre 2011

5 septembre 2011

en défense, enregistré le 31 août 2011, présenté par Mlle V, qui conclut au rejet du recours par les mêmes motifs que ceux exposés dans le mémoire en défense présenté sous le n° 351710 ; Vu, 4° sous le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303284_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 10 juillet et 18 août 2023, la société Groupama d'Oc, représentée par Me Houll, conclut, dans le dernier état de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402695_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la commune de Talais demande sa mise hors de cause.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210298

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le guide des procédures d’enregistrement des demandes d’asile diffusé en novembre 2018 et cité par le mémoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313998_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La requête a été communiquée à la Première ministre qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000775_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204308_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la société Alto Ingénierie, représentée par Me Roux-Coubard, émet toutes protestations et réserves quant à la demande d'expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201778_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le département de Maine-et-Loire demande au tribunal de donner acte du désistement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203133_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100399_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la caisse des dépôts et consignation conclut à sa mise hors de cause.

Source officielle

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