[M] [D] et le cabinet JTBB Avocats à leur payer à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices : - la somme en principal de 1 853 270 euros au titre des droits, majorations et intérêts

% de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévue à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant, pour refuser le bénéfice de cette allocation, à retenir que le

En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité de demander à l'employeur devant la juridiction

de 80 % pour abus de droit en application du b de l’article 1729 du code général des impôts à raison de la remise en cause de l’application du dispositif de report d’imposition prévu à l’article 150-0

rectification du 20 décembre 2017, l'administration a notifié au requérant, au titre de l'année 2014, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard, de la majoration

rectification du 20 décembre 2017, l'administration a notifié au requérant, au titre de l'année 2014, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard, de la majoration

du 5 octobre 2018, l'administration a notifié aux requérants, au titre de l'année 2015, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assortis des intérêts de retard et de la majoration

rectification contradictoire du 27 février 2018, l'administration fiscale a remis en cause le report d'imposition de la soulte stipulée au profit de Mme C A, à l'origine d'un rehaussement, assorti d'une majoration

Ils soutiennent que : - la reconnaissance d'un abus de droit suppose de définir préalablement le terme de soulte, la motivation en droit du jugement étant à cet égard lacunaire ; - il ne peut être

dont le montant est supérieur à 100 000 euros, de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. 13.

P..., 80 000 francs à M. Q..., 80 000 francs à M. V..., 120 000 francs à M. et Mme XA..., 100 000 francs à M. et Mme XZ..., 80 000 francs à M. F..., 60 000 francs à M. XL..., 80 000 francs à M.

Dans ces conditions, la mention, dans la proposition de rectification, selon laquelle cette majoration de 80 % est appliquée aux droits " en matière de BIC et d'impôt sur le revenu " relève, ainsi qu'il

Par jugement du 10 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - Rejeté les demandes d'annulation de la procédure d'abus de droit fiscal et d'annulation de la majoration de 80 % formées

d'enregistrement dus au titre de ces ventes assujettissant cette société aux droits de mutation de droit commun augmentés d'un droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article 1840 G quinquies du code

Ces impositions supplémentaires ont été assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal formé par le département de l'Aude contre les décisions avant dire droit et au

ayant été diagnostiqué le 10 octobre 2007, la caisse a pris en charge cette affection au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et a reconnu à la victime une incapacité permanente de 80

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que Mme X... a acquis, le 15 septembre 1991, des actions de la société du Nouveau Port de Golfe Juan, lui donnant droit

La société Les Hauts de l'Oumède fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges doivent concrètement vérifier la proportionnalité de la majoration de 80 % appliquée par l'administration fiscale dans

X..., admis par la COTOREP au bénéfice de la carte d'invalidité, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie le bénéfice de la majoration de sa pension pour assistance d'une tierce personne