Codes de loi français

Article 36

réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les procès-verbaux établis par le service du cadastre, pour constater les changements intervenus dans la désignation des rues et des numéros d'immeubles, les constructions et démolitions affectant

Article EL 4

. - Les installations doivent être convenablement subdivisées, afin de limiter l'effet des perturbations ou dérangements affectant l'une de leurs parties.

Article L385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les fonds publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.

Article R162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

de l'article L. 162-4, les informations communiquées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente comprennent notamment, en fonction de la nature des dommages : 1° L'origine et l'importance du dommage ; 2° L'identification des dommages affectant

Article 58 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 52

Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

liaison avec l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des documents et règlements affectant

Article L3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

livre VI de la première partie législative du code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant

Article 17

I. - La valeur de perméabilité à l'air du bâtiment est obtenue : - pour les bâtiments à usage d'habitation, soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment conformément aux modalités définies à l'annexe VII

Article 230-2.08

La solidité et le mode de construction de la coque, des superstructures fermées, des roufs, de la timonerie, des tambours de machines, des descentes et autres structures résistantes ainsi que de l'équipement intéressant l'étanchéité doivent permettre

Article 221-II-1/24

maintenues fermées pendant la navigation ; L'heure à laquelle ces portes sont ouvertes ou fermées doit être consignée dans le livre de bord prescrit par l'Administration. 4 L'utilisation de portes d'accès et de panneaux d'écoutille destinés à assurer l'étanchéité

Article 221-II-1/15-1

doivent être munies d'un dispositif qui empêche de les ouvrir sans autorisation, s'il est possible d'y accéder pendant le voyage. 4 Les autres dispositifs de fermeture qui sont maintenus fermés en permanence en cours de navigation pour assurer l'étanchéité

Article CH 58

dispositifs de sécurité ; - de la manœuvre des organes de coupure d'alimentation en combustible ; - du fonctionnement des dispositifs asservissant l'alimentation en combustible à un système de sécurité ; - du réglage des détendeurs de gaz ; - de l'étanchéité

Article 233-5.01

Les organes d'étanchéité des réservoirs prévus pour être utilisés à l'extérieur de la coque résistante doivent être établis pour assurer l'étanchéité des capacités quel que soit le sens d'application de la pression relative. 4.

Article 3 bis

Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés au 13° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) Le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles, y compris

Article D351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur : 1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant

Article D712-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7° de l'article L. 711-8 : 1° L'intervention de la chambre au soutien de l'activité économique de sa circonscription en cas de mutation économique affectant gravement cette activité ; 2

Article R613-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 88

Les perturbations du fonctionnement des marchés financiers mentionnées à ce dernier article s'entendent notamment des perturbations affectant le fonctionnement des infrastructures de marché.

Article L5212-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.

Article 2

délai mentionné à l'alinéa précédent peut être suspendu pour une durée maximale de six mois lorsque le taux de prise en charge défini au I de l'article 5 ou le montant de l'aide ne peut être valablement calculé en raison des variations significatives affectant

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.