d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé le 4 novembre 1996 un contrat de "gérance mandat

ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat

Madame Sylvie MESLIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marie-Annick MARCINKOWSKI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

complexe liant les époux X... à la société des pétroles Shell, qui ne saurait s'analyser en un simple mandat, n'entre pas dans les prévisions de l'article 408 ancien du Code pénal, en vigueur lors des

partie aux conventions passées par le mandataire, celui-ci s'effaçant au profit du mandant et tout se passant comme si le mandataire ne s'était pas interposé ; qu'en l'espèce, le Syndicat des industries

X..., transporteur, une convention dite "de correspondant d'agent de voyages", comportant un mandat de fournir au public "toutes opérations commerciales se rapportant à l'industrie du tourisme et des voyages

'Le présent mandat est un mandat d'intérêt commun régi par les principes généraux applicables au mandat (...)'.

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

côté France au paiement de différentes indemnités, l'arrêt retient que les liens unissant les deux sociétés ne permettent pas de faire abstraction de leur personnalité morale différente, que si la convention

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 26 février 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt

, que tel est le cas de la clause interdisant au mandant de contracter avec le concours d'un autre intermédiaire, dès lors que le mandat n'a pas de caractère exclusif ; Mais attendu que la cour d'appel

; qu'en l'espèce l'article 9 du contrat de mandat prévoyait qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire, motivée par le non-respect par la mandante de ses obligations contractuelles

correspondant aux honoraires dus au mandataire, la cour d'appel en a justement déduit que la société CTM Promotion, mandant, était désignée comme la débitrice de la rémunération due à la société Axeva

litigieux étaient constitutifs de mandats d'intérêt commun à durée indéterminée, soumis aux principes régissant la résiliation de telles conventions, après avoir pourtant constaté que les contrats litigieux

; que le mandat et le mandataire pouvaient travailler par conséquent en relation de compte courant ; que les compagnies Gan avaient su tirer la conséquence de la situation débitrice de Yves X... en

Mayeux et Hué de leur trouver une propriété dans la région de Rouen ; que ce mandat prévoyait une rémunération "calculée selon le barème en vigueur" ; qu'après réalisation du mandat l'agent immobilier

chambre criminelle, en date du 8 décembre 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention

Pedraz Y..., juge au même tribunal d'instruction, dans une procédure instruite du chef d'assassinats; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition