CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QUE LE TEMOIN " SOIT RECHERCHE ET AMENE

SECTION Requête n o 35205/09 Kerem ÇİFTÇİ contre la Turquie introduite le 10 juin 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la garde à vue du requérant, pendant quelques heures, en application d’un mandat

; qu'un délai de 5 jours est en tout état de cause déraisonnable au sens de l'article 5 de la Convention ; " 2° / alors que, d'autre part, l'inculpé recherché en vertu d'un mandat d'amener et trouvé à

F... et P... n'avaient pas été valablement cités, ne pouvant être considérés comme défaillants, et qu'ils ne pouvaient donc faire l'objet d'un mandat d'amener (procès-verbal des débats p. 20-21) lorsqu'elle

Il résulte des mentions du procès-verbal des débats que trois témoins, contre lesquels des mandats d'amener avaient été délivrés, ont été entendus en visio-conférence depuis une brigade territoriale de

faits reprochés à son père, X..., et qui s'était constituée partie civile au cours de l'information, a été citée devant la cour d'assises ; que l'intéressée n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, un mandat

par la force publique devant la cour d'assises de l'Aude pour y être entendue à l'audience du 1er juillet 2016 à 08 heures 30 et a décerné un mandat d'amener à son encontre ; qu'à l'audience du 1er juillet

Le 21 novembre 2005, G. délivra un second mandat d’amener à l’encontre du requérant.

Le 6 novembre 2003, s’appuyant sur ce rapport, le procureur d’Uşak délivra un mandat d’amener à l’encontre de la requérante. Sur ce, la requérante pris la fuite.

n'avaient pas à trancher des questions étrangères à celle-ci, ont refusé de donner acte à Danièle Y... de ce qu'elle se serait présentée spontanément au service de police chargé de mettre à exécution le mandat

[N] [E] au motif que sa détention n'a pas été accomplie en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré par l'autorité judiciaire française et mis en oeuvre par l'autorité judiciaire afghane ou encore

Le 5 janvier 2005, le procureur d’Ankara délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant.

PRESIDENT A ENTENDU, SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE TEMOIN DAME A..., TEMOIN SIGNIFIE AUX TERME DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DEFAILLANTE A ETE AMENEE

Cour de Cassation que le 27 avril 1989, X... a fait l'objet, à la suite d'un réquisitoire supplétif du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry portant la même date, d'un mandat

Le mandat d'amener délivré contre le requérant resta sans effet. 7.

élément de nature à établir la véracité de ses affirmations", la commission ait dénaturé les pièces qui lui étaient soumises ; que le requérant ne saurait se prévaloir devant le Conseil d'Etat d'un mandat

garde à vue, ainsi que les pièces subséquentes ; que, le jour où cet arrêt d'annulation a été rendu, sans attendre l'expiration du délai de pourvoi, la levée d'écrou de l'intéressé a été effectuée, un mandat

A..., sont dénuées de valeur probante ; que l'authenticité des documents produits seulement à l'audience et intitulés "mandat d'amener" et "convocation" n'est pas établie et que, pour ce motif, ces documents

par l'article 331 du Code de procédure pénale ; Attendu, en cet état, qu'en l'absence de tout incident contentieux, le président n'a en rien excédé ses pouvoirs en faisant, sans décerner contre lui mandat

discours imprécis et convenu, en dépit du certificat médical attestant de la compatibilité entre les lésions constatées et les faits rapportés ; - d'irrégularité en ce qu'elle ne prend pas en compte le mandat