unique : Attendu que la société les Galeries Lafayette fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 décembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., titulaire de divers mandats

X..., salarié investi de mandats représentatifs, des indemnités de repas pour le temps passé en délégation, alors, selon le moyen, que les indemnités de repas versées au chauffeur routier constituent des

attaqué, que par contrat du 4 mars 1996, la société de droit portugais Santiagos Limitada (la société Santiagos) a confié à la société Fiduciaire de distribution internationale "FDI" (la société FDI) le mandat

Mercuzot), adhérent de la société CODEC, diverses marchandises; que les factures d'un montant total de 60 807,50 francs n'ont pas été réglées par la société Mercuzot, au motif qu'elle les avait déjà payées

en ce qui concerne les six autres moteurs, aux torts de la société Pebsa qui en avait refusé la livraison ; que la société GEC Alsthom a demandé à la COFACE de mettre en oeuvre sa garantie pour les effets

B... a assigné en paiement les époux Y... ; que ceux-ci ont contesté les prétentions de M.

peut plus exercer ses droits sur elle en raison des agissements frauduleux de celui qui la détenait ; qu'ainsi, il apparaît que les faits imputés à Charles X... et reconnus par lui qui avaient pour effet

X... a assigné en paiement les époux Y... ; que ceux-ci ont contesté les prétentions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'un mandat d'intérêt commun conclu avec la société, alors, selon le moyen : 1 / que le

reconduction par périodes de trois mois ; qu'un protocole d'accord ayant été signé entre les consorts S... et la société Pellenc le 25 septembre 2013, la société Eurohold a assigné ses mandants en paiement

relevant que cette dernière pouvait avoir effectivement donné à Nadia Y... un accord verbal pour effectuer les prélèvements litigieux, et ce "afin qu'elle en profite", la cour d'appel a omis de tirer

Y... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux X... et qu'il résultait expressément des documents

à tout le moins que le temps de trajet effectué en exécution de mandats de représentant du personnel ne doit être rémunéré comme du temps de travail effectif que s'il est pris en dehors de l'horaire normal

à l'effet de déterminer si le mandat n'était pas un accessoire du contrat de transport, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce ;

codébiteurs libère les autres envers le créanciers ; qu'en jugeant que « la dette de Mme Z..., codébiteur solidaire [ ] ne s'est pas [ ] éteinte par suite des paiements effectués par Me D..., laquelle

société Point P a attrait la SCP devant un tribunal de grande instance à fin d'obtenir sa condamnation à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé la faute commise par la SCP dans l'exécution du mandat

subi; qu'en appréciant le dommage causé par la rupture en fonction des ventes effectivement réalisées à cette date et pour lesquelles Mme X... n'avait par conséquent pas subi de préjudice, au lieu de

Ces heures effectuées en plus de leur temps de service constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant.