voire même pour le compte des propriétaires de l'immeuble, sans rechercher si la volonté des parties de souscrire une assurance pour compte résultait de l'obligation faite à la société Serbi X...

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

[X] [C] a souscrit auprès de la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS une police d’assurance pour un motocycle KTM immatriculé [Immatriculation 1], à effet au 19 mars 2021. Le 3 juillet 2023, M.

dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances applicable au litige, devenu L. 141-4 de ce code, que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe est tenu de remettre à l'adhérent une

A... avait souhaité souscrire une assurance permettant de mettre sa famille et sa société à l'abri en cas d'accident de santé de nature à l'empêcher d'exercer son activité de dirigeant, la cour d'appel

le risque locatif, auprès du syndicat n° 861 des souscripteurs du Lloyd's de Londres par l'intermédiaire de son courtier la société Transconseil assurances (TCA) ; que le mandat donné à la société TCA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon police du 20 septembre 1991, la compagnie Allianz via assurances, aux droits

demande de réparation d'un manque à gagner résultant de la perte de salaires ; AUX MOTIFS QUE devant la Cour de renvoi, Madame X... soutient, d'une part, qu'elle-même et ses mandants ont la qualité

A JUSTEMENT ADMIS QU'EN SOUSCRIVANT UNE POLICE D'ASSURANCE GROUPE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS EMPRUNTEURS, LA BANQUE AVAIT AGI EN DEHORS DE TOUT MANDAT CARACTERISANT L'ACTIVITE D'UN AGENT D'ASSURANCE

La société Batiroc a souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, le cabinet SGAP aux droits de qui vient la SA AON conseil et courtage (AON), une police d'assurance collective "tous risques sauf" (TRS)

Le mandat de gestion locative ne prévoit pas expressément l’obligation pour le mandataire de souscrire une assurance pour garantir les impayés locatifs et les réparations locatives.

Le 6 juin 2019, la SARL TCA Assurances a adressé à la société Agence bleue nuit, la police d'assurance souscrite auprès de Gefion Insurance établie sur la base de la couverture précitée.

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Axa Global Risks, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD. 9.

serment préalablement prêté ; qu'il apparaît également à ce même examen que Patrick N... n'a fourni, lors de ces auditions, que des renseignements matériels sur la nature et l'évolution des contrats souscrits

Marguerite E..., divorcée Gary, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la Société française d'assurances

, auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), une police d'assurance multirisques industriels portant sur des bâtiments situés à Saint-Symphorien d'Ozon ; que ce contrat a été conclu par l'intermédiaire

X..., représentant et mandataire de la société MGA, l'a acceptée pour le compte de cette dernière ; qu'il est établi que la société MGA a émis une police d'assurance bris de machine, correspondant à cette

Le 27 juillet 2020, Monsieur [I] a souscrit par l'intermédiaire de NSKA, sur le site internet de souscription d'EURODOMMAGES, une police d'assurance auprès de l'assureur CMAM.

de ses contrats à la société Faugères et Jutheau, cabinet de courtage ; que, le 7 septembre 1990, ce cabinet a adressé à la société Axa assurances une lettre de résiliation de l'ensemble des polices souscrites

La SA VR ASSURANCES par l'intermédiaire de laquelle la régie BILLON a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire