du mandat, la société Z...

du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 478 FS-B Pourvoi n° G 22-16.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

son immeuble, en violation des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, un mandat exclusif de vente et de lui offrir ses services pour intervenir dans toutes les phases de l'opération de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(le vendeur) a confié à la société Sirguey immo espace vision (l'agent immobilier), un mandat non exclusif de vente d'une durée de trois mois, portant sur un immeuble au prix de 600 000 euros et stipulant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte Z..., épouse Y..., demeurant anciennement ... et

exclusif de vendre un immeuble au prix de 190 000 euros ; que suivant acte sous seing privé en date des 19 août 2009 et 1er septembre 2009, Mme X... a vendu son bien à M.

exclusif de vente conclu entre la société Foncia Entreprise et la société Tereva prévoit qu'après l'expiration du mandat, le mandant s'interdit de vendre sans son concours à un acquéreur

Y..., et dans les termes du mandat exclusif, non seulement lorsqu'ils ont confié un nouveau mandat à un autre agent immobilier mais également lorsqu'ils ont vendu le bien objet du mandat, violant ainsi

[Y] soutenait ne jamais avoir donné de mandat à quiconque pour donner ou même vendre «Yellow Light » ; qu'en se bornant à retenir que M.

dans le cadre du mandat et faisant l'objet d'une rémunération forfaitaire, la société Z... fixait librement les prix et conditions de vente des autres produits et articles vendus, y compris les lubrifiants

des biens qu'il était chargé de vendre, ne l'empêchait pas de se faire consentir la vente volontaire de ces mêmes biens par son mandant, libre de ses droits, puisque, dans cette hypothèse, le mandat n'existe

versés aux débats par [H] qui sont des mandats non exclusifs établis à l'aide d'un formulaire type.

DIRE ET JUGER que Monsieur [C] [W] a commis une faute contractuelle en ne respectant pas les dispositions précises du mandat exclusif, à l’origine de son préjudice, DIRE ET JUGER que Madame [L] [Z] a commis

Uffi Sud et Uffi Marseille de vendre un immeuble lui appartenant selon un premier mandat exclusif du 20 mars 1991 expirant le 30 septembre 1991, et selon un second mandat non exclusif du 31 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

SUR CE Le 1er juin 2022, les sociétés PACAXA et LA TAVERNE DE NESLE ont donné chacune mandat non exclusif à la société IE 64, agent immobilier, de vendre respectivement : - des murs commerciaux moyennan

VIGNEAU, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° H 22-22.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________