applicables au mandat ad litem- peut en conséquence être tacite et se déduire des circonstances ; qu'en l'espèce, la banque a successivement, par actes des 14 novembre 1988 et 18 février 1993, donné mandat

au généalogiste de recueillir la succession du défunt et lui a donné à cette fin tous pouvoirs quant à l'inventaire des biens, la liquidation, le partage et l'arrêté des comptes ; que Gérard Y..., notaire

Raymond Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que le mandat donné par Mme Y... l'avait été au nom de la succession, de sorte

(conclusions récapitulatives p. 6), si la mandante avait eu connaissance de la faute de son mandant lorsqu'elle a approuvé sa gestion, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991

Généalogiques Z..." a été chargé comme mandataire de Renée Y..., ayant signé le 3 avril 1996 un contrat de révélation successorale de toutes les démarches et formalités tendant au règlement de la succession

l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement Jackie X... dont il était constaté qu'il était détenu pour autre cause ; "aux motifs que " à l'audience de la Cour, le 2 novembre 2004, après deux renvois successifs

Stimo compris, ce mandat exclusif de vente étant consenti et accepté pour une période irrévocable de 15 jours à compter de la signature du mandat, et à l'issue de laquelle le mandat devait être prorogé

" avec huit héritiers de la défunte ; que trois d'entre eux ont donné mandat à la société Andriveau de recueillir la succession de Liliane Y... ; que cependant un notaire, chargé du règlement de la succession

I... et K..., sont intervenus à l'acte conformément aux procurations qu'ils avaient reçues ; qu'à cet acte était annexé un mandat, qualifié de pouvoir général, donnant mission à MM.

Ils font valoir que ce mandat spécial donne par ailleurs pouvoir au mandataire de “correspondre directement (…) avec tout avocat le représentant dans le cadre du règlement de la succession de Madame [N

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

[W], qu'il n'était pas démontré que les mandants l'avaient autorisée à mettre en mouvement l'action publique par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, a méconnu la loi des parties

Philippe X... poursuivait, en sa qualité d'héritier de Suzanne X..., la reddition de comptes du mandat que celle-ci avait confié à son fils, M.

[N] demande à titre principal, la condamnation de la succession de M.

Cabinet Georges Laxenaire, devenue la société AA Audits associés, a exercé à partir du 1er décembre 1981 les fonctions de directeur de bureau ; que du 8 février 1985 au 22 janvier 2001, il a exercé des mandats

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame

X... déciderait lui-même de mettre fin au mandat qui lui est confié, cette rupture n'entraînerait aucune indemnité de part et d'autre et M.

de gestion" conclu le 29 juillet 1992, a confié la gestion de l'hôtel à la société Marine club hôtel de Saint-François, depuis en redressement judiciaire ; que le mandat stipulait expressément que le

le refus d'agrément était abusif pour procéder d'une discrimination prohibée fondée sur l'âge, Mme [E] a assigné les sociétés d'assurances en paiement, outre des indemnités compensatrices de fin de mandats