la cour d'assises d'Erzurum le 18 septembre 2020 et confirmée par un arrêt de la cour d'appel d'Erzurum du 5 juillet 2021, que son cousin paternel en raison notamment de leur participation à une manifestation

est l'organisatrice de la manifestation interdite et la destinataire de la décision litigieuse ; - la condition tenant à l'urgence doit être considérée comme remplie, dès lors que la manifestation déclarée

demande formulée par Monsieur [K] [V] et Madame [D] [V] NÉE [A], s’agissant d’une demande d’expertise avant dire droit et dès lors que la clause de médiation préalable invoquée par le défendeur est manifestement

et informer les manifestants que le défilé avait été interdit et qu’un appel contre cette décision avait été interjeté.

démontré que vous ne pouviez-vous entendre avec lui, vous rendant encore coupable d'énoncer des faits insidieux, qui s'ajoutent à d'autres, destinés à lui nuire et à le déstabiliser, certains relevant manifestement

du décret du 31 mai 2020 de toute manifestation rassemblant plus de dix personnes, d'autre part, à l'intérêt que représente pour l'ensemble de la société le droit de manifester, enfin, à l'imminence de

Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 20.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit également être écarté.

[O] [I] les sommes de ' 322.70 € (trois cent vingt deux euros et soixante dix centimes) et 850.25 € (huit cent cinquante euros et vingt cinq centimes) à titre de dommages et intérêts ' 2780€ (deux

une atteinte qui n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée ; - le V de l'article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, en tant qu'il interdit de manière générale et absolue toute manifestation

et informer les manifestants que le défilé avait été interdit et qu’un appel contre cette décision avait été interjeté. 12.

La SARL Montagne Corse Loisirs a interjeté appel de cette décision, par déclaration au greffe en date du 11 octobre 2010.

Il se référa, pour les premières, notamment, à une manifestation, pourtant interdite, dite «   révolte des souchiens   » (Français de souche) qui aboutit à l’arrestation de cinquante-huit militants

La participation du requérant aux journées du chaos, c’est-à-dire à une manifestation interdite, constituait une contravention en application des articles 15 § 2 et 29 § 1 de la loi sur les réunions.

Parallèlement, le préfet annonça dans les media que toute manifestation publique à l’occasion du 1 er mai serait interdite sur la place Taksim. 6.

une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, commis en décembre 2021, vol simple et utilisation frauduleuse de carte bancaire volée, commis en octobre 2022, organisation d'une manifestation

Article 6   : Manifestations et établissements «   1   Toutes les manifestations publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités associatives, sont interdites

de soutien aux migrants du 22 novembre 2015 place de la Bastille à Paris, alors que cette manifestation avait été interdite par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015   ; qu’à cette occasion, il

En effet, ladite disposition n’interdit pas le principe même d’un maintien en détention à titre extraditionnel d’une personne en attendant l’issue de la ou des procédures nationales menées à son encontre

Gandossi, président de la fédération professionnelle indépendante de la police, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a retenu que " la manifestation organisée par M.