Y... fait grief à l'arrêt de constater qu'il a renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et de juger le congé valable, alors, selon le moyen, "d'une part, que la volonté d'un preneur de renoncer

et 28 octobre et 6 et 19 novembre 2009, qu'ils renonçaient chacun à leur contrat ; qu'en raison du refus de celui-ci de faire droit à leurs demandes, M. et Mme A... l'ont assigné afin de voir juger valable

, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en signant le jour même de la dénonciation de la mesure d'exécution un courrier mentionnant qu'il acquiesce à cette saisie, le débiteur n'a « manifestement

époux Y... ont conclu un nouveau bail pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1989 en application de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable

prétendre avoir été de bonne foi, dès lors qu'il a manifestement volontairement minoré son chiffre d'affaires et qu'en outre il avait déjà précisément fait l'objet de redressement ; que c'est donc en

A..., puisque pour être valable une telle délégation ne pouvait être faite qu'au profit d'un salarié de la société, statut que manifestement M.

consommateur; que la prorogation ne revêt aucune forme particulière et n'a pas à respecter les exigences de forme et de délai imposées par l'article 6 de la loi du 23 juin 1989; que Mme X... avait manifesté

, l'éthylomètre de marque ET4 MNO 629 étant valable jusqu'au 21 janvier 1993 ; que le franchissement d'un feu rouge est établi et reconnu par le prévenu ; qu'il y a lieu de requalifier les faits poursuivis

de volonté des parties qui prévoyaient déjà en 1985 les dispositions de la loi du 1er février 1995, les juges du fond ont manifestement dénaturé cette clause et violé l'article 1134 du Code civil ; 4

honoraires et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur qui ne conteste pas le principe de la créance mais en discute le quantum manifeste

statuts réglementant la tenue des congrès, la réunion du 29 mai 1990 n'avait pas le caractère d'un congrès, mais d'une simple assemblée générale, de sorte que les désignations faites lors de cette manifestation

la restitution de ses moyens de travail, du maintien intégral de ses attributions et des conditions d'exercice de son mandat de membre du CHSCT, alors selon le moyen, que : 1 / l'employeur peut valablement

que les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et d'aide réciproques ; l'exception de l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement

qu'un contrôle concernant un cotisant personne morale fût effectué en un autre lieu que son propre siège social et de surcroît au siège d'une autre entreprise ; que ce faisant, l'URSSAF n'avait manifestement

l'enfant ; qu'il en résulte que, la mère de l'enfant n'ayant pas perdu ses droits d'autorité parentale, le conseil de famille ne pouvait, faute de constatation de l'impossibilité pour celle-ci de manifester

qu'un contrôle concernant un cotisant personne morale fût effectué en un autre lieu que son propre siège social et de surcroît au siège d'une autre entreprise ; que ce faisant, l'URSSAF n'avait manifestement

y était invitée, si, en l'absence d'annulation définitive de la décision d'autorisation de licenciement, aucun reproche ne pouvait être valablement fait à la société SFS pour avoir effectué, en octobre

X..., que la manifestation de la volonté de ce dernier de renoncer au statut des baux commerciaux était intervenue "en toute connaissance de cause", a violé les articles L. 145-5 et L. 145-15 du Code de