ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL, QUI DOIT ETRE PROUVE, NE PEUT SE PRESUMER A PARTIR DES SEULES MENTIONS FIGURANT AU CONTRAT, CAR IL SUPPOSE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES

de location à la remise effective de la chose louée, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, les premiers juges ayant considéré que le contrat litigieux était nul en raison des manoeuvres

en responsabilité engagée par les consorts X...- Y... contre la commune en raison de ses manoeuvres dolosives et destinée à obtenir réparation du préjudice consistant, pour eux, dans leur condamnation

qu'ayant appris que la commune de Courbevoie envisageait de construire un logement de gardien sur cet espace vert, la SCI Audrey a assigné son vendeur en réduction du prix de vente en invoquant des manoeuvres

résultats des poursuites pénales pouvaient faire apparaître que pour la conclusion des contrats, le fournisseur n'était pas tiers par rapport à l'établissement de crédit et qu'en conséquence ses manoeuvres

résultats des poursuites pénales pouvaient faire apparaître que pour la conclusion des contrats, le fournisseur n'était pas tiers par rapport à l'établissement de crédit et qu'en conséquence ses manoeuvres

dolosives ; que la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales, n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres dolosives et a violé les articles 1109 et 1117 du Code civil

Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que le stratagème imaginé par elle (à savoir la domiciliation du prêt sur le compte courant de la société débitrice) était constitutif de manoeuvres

Celle-ci, estimant avoir été victime de manoeuvres dolosives de la part de la société Hominis lors de la cession de ses titres en 2006, au motif que l'opération effectivement réalisée lui avait été dissimulée

[B] aux fins de voir juger qu'ils avaient, lors de la conclusion du contrat de cession des actions de la société Prod'Action, commis des manoeuvres dolosives et de les voir condamner à des dommages et

, et comportait une clause compromissoire prévoyant que tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat devait être réglé par un arbitrage ; qu'estimant avoir été victime de manoeuvres

dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en écartant cependant toute manoeuvre dolosive de la part du cédant du fonds de commerce litigieux, tout en constatant que

Il soutient que la société Etoile Automobile Ravon a commis des manoeuvres dolosives en ne l'ayant pas informé que le véhicule avait fait l'objet d'un accident 7 mois auparavant, puisqu'il ne lui a en

Elle fait valoir que son consentement à ses opérations a été provoqué par des manoeuvres dolosives.

*que les manoeuvres dolosives ne sauraient être constituées par une éventuelle défaillance du fournisseur de son engagement de solder le contrat de financement antérieur.

considéré en substance que les sociétés étaient liées par un marché à forfait et que, si la société CERITHERM avait passé commande de travaux supplémentaires, son engagement avait été vicié par les manoeuvres

A titre subsidiaire, la société MEGA VRAC soutenait que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives lors de la signature des contrats du 4 mai 2001 et sollicitait à ce titre l'octroi

Z... avait pour origine une erreur de la société Lavipharm International causée par ses manoeuvres dolosives ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas