contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importations sans déclaration de marchandises

[Z] [G] pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante à trois mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une confiscation, une amende douanière

contrefaisante, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

contrefaites, a condamné le premier à une amende douanière, à la confiscation des marchandises saisies et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

présomption d'innocence résultant de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'entendu sur l'origine des cinquante vêtements contrefaisant

en transit sur le territoire français, au regard du principe de libre circulation des marchandises ; que la cour constate qu'il n'y a pas lieu à poser la question préjudicielle, l'arrêt du 23 novembre

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'au cours d'un contrôle routier effectué par les fonctionnaires des Douanes, Larbi X... a été trouvé porteur de 1 500 ouvrages d'or, contrefaisant

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 JANVIER 1981), QUE LA SOCIETE DES MARCHES USINES (LA SAMU) QUI EXPLOITE DES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET POSSEDE UNE GALERIE MARCHANDE

, est remplacée par la phrase la société CEF a vendu à l'hôtel MAJESTIC 865 appliques contrefaisantes, - dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et annexée aux expéditions du

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour importation, détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et contrebande de marchandises

Dans sa requête aux fins de saisie contrefaçon, la société Schneider Electric vise le règlement, en ses articles 17 et 19, relatifs à la retenue douanière de marchandises soupçonnées de porter atteinte

défense, même si la déchéance n'a pas été précédemment constatée par jugement ; "4) alors que la cour d'appel ne pouvait fonder sa cpndamnation sur l'examen comparatif de la prétendue marque contrefaisante

suppose que soit établie la mauvaise foi de son auteur, laquelle résulte de la conscience qu'il a de porter atteinte aux droits de l'auteur ou de ses concessionnaires, en écoulant des biens d'origine contrefaisante

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2016, qui a renvoyé la société Amorim France des fins de la poursuite du chef de détention de marchandise

sa marque et en vendant en France des bouteilles de vin où étaient apposées les marques contrefaisantes, des actes de concurrence déloyale ont été commis ; alors, enfin, que, pour qu'il puisse y avoir

de la marchandise n'était pas établi.

laquelle il n'a pas retrouvé trace de l'utilisation de cet avoir; qu'il ne peut ainsi être soutenu que ces deux factures auraient été établies à la suite de deux livraisons différentes de la même marchandise

La marchandise a été remise le 4 janvier 2007. 3.