2020 en mode électronique, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [N], un prêt personnel d’un montant de  37 500€ remboursable en 84 échéances mensuelles de  507,03€, hors assurance comprise, au taux nominal

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 du Code de l'organisation judiciaire, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

marque ; qu'en appréciant l'existence d'un risque de confusion au regard du seul élément nominal de la marque semi-figurative, sans se prononcer sur ce qui précède, et en jugeant néanmoins que l'action

dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable du 4 juin 2021 acceptée le 7 juin 2021, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Monsieur [O] [W] un crédit affecté, pour l’achat d’un véhicule d’occasion de marque

cession fixé à 490.000 € serait réglé en deux fois, à savoir 420.000 €, le jour de la signature, et 70.000 € au terme d'un délai de 18 mois par le biais d'un crédit-vendeur rémunéré au taux annuel nominal

les années 1992 à 2000 ; qu'il a contesté ces redressements, soutenant que les parts qu'il détenait au sein des sociétés Manufrance distribution, Manufacture d'armes de Saint-Etienne, Manufrance, TJ Marques

Il ajoute qu'il n'y a aucune situation de blocage et que la société fonctionne correctement et qu'aucune condition n'est réunie pour la nomination d'un mandataire ad hoc.

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout manquement de M.

démission le 28 novembre 1994, sa révocation pour malversations constatées, avec effet au 1er janvier 1995, lui rappelant qu'il bénéficierait du paiement de l'indemnité compensatrice prévue au traité de nomination

à l'obligation de conseil et de surveillance pesant sur eux lors de la réalisation des travaux et après la réalisation de ceux-ci, à relever, pour les exonérer, qu'ils n'avaient pas commis de manquement

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude paulienne de l'apport-cession de la marque Metalock en juillet 1974 par la société Metareg et de la cession de la même marque

l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 592 et 802 du Code de procédure pénale, manque

demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

octobre 2021, la société YOUNITED a consenti à Mme [P] [B] un crédit à la consommation d’un montant de 5000 euros, remboursable en 60 mensualités de 104,72 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal

[G] [K] un crédit personnel d'un montant en capital de 11 500 euros remboursable en 72 mensualités de 185,05 euros assurance comprise au taux nominal de 4,32 % l'an.

demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que le contrat de travail conclu avant la nomination

à son obligation de loyauté procédurale et qu'elle n'était pas recevable à critiquer la sentence reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation, la cour d'appel a méconnu l'objet

immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série ZAMTS57B001263568, d'un montant en capital de 69 800 euros remboursable en 72 mensualités de 1 101,39 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal