359, 362, 376 du Code de procédure pénale, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt de condamnation, qui porte condamnation d'Abdel X... à la peine

; "aux motifs que "le maximum de la plus forte peine encourue n'étant pas atteint, la confusion sollicitée est facultative" ; "alors que le maximum de la plus forte peine encourue était de vingt années

; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant pas atteint

Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 juin 1996, qui a partiellement rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988 qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 25 septembre

A ETE DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS ET QU'IL ENCOURAIT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE MAXIMUM

qu'en condamnant X... à trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel a prononcé une peine légale ; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 463 du Code pénal que lorsque la peine édictée

distinctes, de même nature et de même degré, par deux jugements du 12 mai 1992 ; que la confusion de ces deux peines n'a pas été prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont méconnu aucun

au nombre des infractions susceptibles, aux termes dudit article 2 de la convention franco-belge, de donner lieu à extradition, n'entache pas d'irrégularité le décret d'extradition, dès lors que la peine

réclusion criminelle à perpétuité, prévue par l'article 343 de l'ancien Code pénal, en l'état des nouvelles dispositions plus favorables issues de l'article 224-4 du Code pénal nouveau, portant le maximum

correctionnelles ; "aux motifs que la confusion de peines était juridiquement possible car les condamnations n'étaient pas définitives entre elles mais que les peines n'atteignaient pas le maximum légal

pour lesquels Y... était poursuivi ont été commis le 16 avril 1985 ; que la loi du 9 septembre 1986 en son alinéa 4 a complété l'article 311 du Code pénal en y ajoutant un alinéa portant à 20 ans le maximum

avec une peine antérieure doit préciser la nature de l'infraction qui a motivé la première condamnation" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les peines de même nature prononcées dans des procédures

récidive légale, il y avait lieu de tenir compte de sa volonté délibérée de poursuivre dans la voie de la délinquance " ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que la confusion était facultative-le maximum

APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI PRECITEE DU 9 OCTOBRE 1981, QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM

des textes visés ; Qu'en effet, les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits poursuivis séparément doivent être subies cumulativement si le juge n'en

U... à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors « que si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix lorsque la cour d'assises statue en appel, il ne peut être

la condamnation du prévenu à 30 000 francs d'amende alors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 1986, maintenant en son article 52 l'incrimination en question, le maximum