l'employeur dans ses démarches : recensement de quinze postes disponibles en France et de quarante-sept postes disponibles en Europe, soit au total cinquante-deux postes pour soixante-quinze salariés menacés

STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PEUT REVETIR UN CARACTERE FRAUDULEUX SI ELLE EST DESTINEE A ASSURER UNIQUEMENT SA PROTECTION PERSONNELLE EN PREVENANT UNE MENACE

sur sa présence dans l'entreprise, puisqu'il venait de s'absenter pendant plus de seize mois de suite pour maladie, ce dernier pouvait trouver dans cette situation une cause réelle et sérieuse de licenciement

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le tribunal d'instance qui, pour estimer que la candidature des salariés avait pour but d'assurer leur protection contre la menace

sans constater que ce critère fondé indirectement sur l'âge des salariés menacés de licenciement poursuit un objectif légitime et met en oeuvre un moyen nécessaire et approprié à cet objectif, la cour

sujétion à des rythmes de travail excessifs et à des exigences intenables ; qu'il avait subi toute sorte de brimades dont une sanction injuste, des propos gratuitement vexants et des intimidations avec menace

de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'envoi, à tous les salariés menacés de licenciement économique, d'un même document mentionnant

termes duquel l'employeur pouvait, en cas de réitération des manquements reprochés, prendre une sanction plus sévère ; qu'en statuant ainsi quand le seul motif que la désignation intervienne après des menaces

2°/ que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si la demande tendant à l'organisation des élections revêtait un caractère sérieux et n'était pas seulement destinée à protéger le salarié de la menace

les salariés de leur demande de dommages-intérêts ; 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés

, selon le moyen, en premier lieu, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection personnelle en prévenant une menace

pour motif économique, il n'est pas tenu, lorsqu'il interroge les autres entreprises du groupe sur leurs possibilités de reclassement, de leur fournir un curriculum vitae du salarié menacé de licenciement

régularité d'une demande d'organisation d'élection de délégués du personnel dont il est allégué qu'elle revêt un caractère frauduleux à raison du fait que, par la présentation de cette demande, le salarié menacé

en 2012 et 2014 que la société Nalco France avait elle-même annulées, Mme Z... n'était plus sous la menace d'un licenciement et ce d'autant qu'elle avait été en absence continue du 18 juin 2014 au 7 octobre

, le 3 novembre 1998, alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement la protection personnelle en prévenant une menace

procédure civile ; alors, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical doit avoir pour objet la défense des intérêts collectifs des salariés et non la protection individuelle contre la menace

le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace

sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires ; 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés