du contrat à durée indéterminée) ; qu'en vertu des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et conformément au barème de salaire de la classification, ce salaire mensuel

contrat de travail à temps complet pour la période de mars à mai 2010 inclus, alors : « 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

du salaire ; qu'en se déterminant néanmoins au motif que l'application des accords de modulation ne permettait pas la forfaitisation des horaires sur la période mensuelle et serait incompatible avec la

la liquidation judiciaire des sociétés DST transports et SN DST transports, alors : « 1°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

brute de 780,03 euros pour un horaire mensuel de 86,67 heures.

rompre le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir dit applicables la convention collective des mensuels

et qui ne relève aucune négligence fautive en la matière de la société Vestra, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du Code civil et de l'article 4 de l'accord sur la mensualisation

de 4 557,10 francs ; que X... ne lui avait versé qu'une contribution mensuelle de 1 000 francs aux charges du mariage justifiées par la présence au foyer de la mère de l'enfant né du mariage ; que la

construction", il était précisé : "rentrent dans les missions de l'assuré : - le suivi de la comptabilité des chantiers, l'établissement et la vérification des situations de travaux et les comptes mensuels

X... placé sous la tutelle de cet organisme ; qu'il était indiqué dans le contrat que la rémunération mensuelle de Mme Y... était de 14 105 francs, soit 10 205 francs pour les journées, et 3 900 francs

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son salaire mensuel était de 9 000 francs, d'avoir, en conséquence, condamné M.

la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 16 895,50 euros la rémunération mensuelle

société MAAF assurances prévoyait, en réparation du poste de préjudice lié à l'assistance par tierce personne rendue nécessaire par l'accident survenu en 1979, le paiement, d'une part, d'une rente mensuelle

la cause de leur départ de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que le président du Comptoir des entrepreneurs et les organisations SNCME/CFE-CGC et CGT ont signé un accord instituant la mensualisation

l'arrêté du 4 mai 1977 qui, au titre d'un régime dérogatoire en faveur des centres employant des travailleurs handicapés, fixait comme base de calcul des cotisations "une rémunération forfaitaire mensuelle

X... et des propres conclusions de l'épouse que celle-ci prétendait à une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle "jusqu'à la liquidation définitive de la communauté ayant existé entre les

second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence calculée selon la règle des 21/3 du salaire mensuel

que pour bénéficier du coefficient supérieur, le salarié doit consacrer plus de la moitié de son horaire aux travaux relevant de cet emploi affecté dudit coefficient; qu'en l'espèce, sur un horaire mensuel