* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié reçu le 5 avril 2024, M.

SUR L’ABSENCE D’URGENCE * aucun élément ne permet de caractériser l’existence d’une quelconque urgence, * la juridiction au fond du tribunal Judiciaire de Grasse a déjà été saisie bien antérieurement à

, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de l’acte ou de la pièce.

et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que "la juridiction de céans, constatant que le prévenu a eu connaissance de la citation le 25 avril 2017, par courrier puisqu'il n'a pas cru devoir retirer l'acte

Z... la convention de cession de parts sociales précitée ; qu'il est exact que ce protocole de cession, signé le 24 avril 2008, ne fait pas mention de ce jeu de promesses croisées, alors même qu'elles

Aux termes des dispositions de l'article R. 6123-15 du code de la santé publique : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R.

X... face à la crédibilité de la parole de B..., compte tenu de sa constance, de son âge, de l'absence d'intérêt à mentir en l'espèce et des conclusions de l'expert psychologue, qu'il y avait lieu de le

droit sur ce véhicule, qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il l'utilise ou qu'il a été porté atteinte à ses intérêts propres à l'occasion des actes d'investigation critiqués. 27.

suite du refus opposé par la directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des documents suivants : 1) les cartes illustrant les espaces mentionnés

faiblesse et l'a condamnée à 30 mois d'emprisonnement ; " aux motifs que Me Y... dit B... a sollicité le renvoi de l'affaire, faisant valoir que la veille de l'audience, elle avait été désignée en urgence

qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs en vue de contrebande de stupéfiants, a prononcé sur la nullité d'actes

24 août et 28 septembre 2001 ; qu'il a formé successivement, les 25 mars et 10 juin 2002, deux requêtes en annulation visant, la première, le réquisitoire introductif du 22 mars 2001, ainsi que les actes

Z... qui nécessite des soins opératoires urgents en métropole, selon les certificats, courriels et attestations versés aux débats ; que l'interdiction de quitter le territoire national doit cependant être

Aux termes de l'article R. 6123-15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence

Par actes des 3, 4 et 5 février 2025, M. [I] a fait assigner la S.A. Axa France IARD (assureur de la clinique [Etablissement 1]), M. [C] et son assureur, la S.A.

Aux termes de l'article R. 6123-15 : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence

l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; que ce procédé, assimilable à une opération d'infiltration sauvage précédant l'opération d'infiltration autorisée et qui s'est révélé déterminant du passage à l'acte

Elle estime que l'absence de réception des travaux et l'absence des mentions obligatoires sur les factures n'ont pas de conséquence sur les sommes dues.

Il ne ressort pas des mentions du procès-verbal qu’elle ait été régulièrement convoquée.

modalités suivantes : / 1° La régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 ; / 2° La prise en charge des patients par la structure mobile d'urgence