La caution restera tenue, dans la limite en durée mentionnée ci-dessus, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de tous les engagements du cautionné nés antérieurement à la date de prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1992, qui a déclaré irrecevables les oppositions par lui formées à un précédent arrêt du 11 juillet 1991

Les juges ajoutent que la mention « avis favorable », différente des mentions « absence d'opposition » ou « vu et ne s'oppose », marque une volonté de saisine supplétive du magistrat quant aux procédures

convocations successives, pour un même débat fixé à deux dates distinctes, ne permettent pas de considérer que le conseil du mis en examen ait été régulièrement convoqué à la date visée par la première

dernière n'était pas de la main de Brigitte Z... ; que la contre- expertise confiée également à deux experts a également conclu à l'ajout, d'une part, de la mention dactylographiée, d'autre part, de la

du 20 septembre, qui est mentionnée dans l'arrêt attaqué, ne paraît pas certaine; "alors, d'autre part, que si l'arrêt attaqué a pour date le 20 septembre 1995, la notification du dispositif de cet

cette datation ne peut servir de point de départ de la prescription alors que ces mentions font corps avec celle du rappel de vaccination prétendument daté du 27 août 1992 ; " alors qu'il résulte des

de promulgation de ces deux textes ne sont applicables dans le département de la Réunion qu'à la condition de l'avoir mentionné expressément ; qu'ainsi, en jugeant applicable à la Réunion, bien qu'elle

2]) est transmise par une lettre à en-tête de POLE EMPLOI PACA / Marseille qui mentionne clairement son adresse de [Localité 2] précisée ci-dessus, sans mentionner l'adresse de [Localité 1].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A soutient que le jugement attaqué, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

contentant de souligner l'incohérence entre la mention de la date de signature et celle de la date de fin de délai de rétractation, sans préciser à quelle date avait été réellement conclue la convention

du 7 janvier 2018 comme celle de la mise en ligne des propos litigieux, le dispositif ne fait état d'aucune date de diffusion et une pièce produite par la partie civile à l'appui de la poursuite mentionne

Jacques Chauche, finalement désigné en qualité d'assesseur, a été décidée aux termes d'une ordonnance en date du 21 février 2000 ; qu'en l'état des mentions de ces deux ordonnances ne précisant pas, pour

Jean, partie civile, assisté de Me Y..., syndic au réglement judiciaire, contre l'arrêt n° 485 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 1987, qui, dans la procédure

, et d'ecchymoses et hématomes plantaires aux deux pieds ; par ailleurs, que les deux personnes gardées à vue cette nuit là à l'hôtel de police si elles ont indiqué n'avoir pas été témoins de violences

concernerait que la deuxième tranche de travaux ; que le compromis ne fait pas mention de la date d'obtention du permis pour la construction de la première tranche qui, seule, intéresse Michèle Y... ;