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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721d9cd580146773f80c7
2 février 1993
2 février 1993
s'est portée caution de cette société, dans les limites de la somme de 100 000 francs, envers la société Brossat dont les factures étaient demeurées impayées ; que l'acte signé par Mme X... portait la mention
Source officielleciv1
613721cccd580146773f774b
17 février 1993
17 février 1993
par ce même acte, qui contient des clauses imprimées, notamment celle intitulée "cautionnement solidaire", les époux B... se sont engagés envers la caisse créancière en apposant au pied de l'acte la mention
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f6723
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Y... a porté la mention manuscrite : "bon pour cautionnement des engagements de la (société) à concurrence de sept cent quarante mille francs" pour le premier acte et "à concurrence de la somme de quatre
Source officiellecomm
613721d4cd580146773f7d7c
16 février 1993
16 février 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, lorsqu'une caution s'engage pour une somme indéterminée au moment où elle contracte, la mention
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f1d
25 novembre 1997
25 novembre 1997
conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la mention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, alors au demeurant, que le certificat d’urbanisme contesté mentionne à bon droit M.
Source officielleciv1
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Eugénie Y
613723fecd58014677410dfa
6 mai 2003
6 mai 2003
X... un prêt dont Mmes Z... et Y... se sont portées cautions par la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire de la somme de 160 000 francs et intérêts" ; que la BIE a assigné en paiement le
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740d02e
5 décembre 2000
5 décembre 2000
société Immobilière du Nord ; Attendu que pour accueillir la demande de la société AMC, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que bien qu'il soit intitulé "cautionnement"et qu'il comporte la mention
Source officielleciv1
61372273cd580146773fd2df
4 avril 1995
4 avril 1995
énonciations des juges du fond, que Mme X... née Y... s'est portée caution solidaire des engagements de la SARL "Grand Café" à l'égard de l'Union bancaire du Nord en apposant au pied du contrat de prêt la mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00675
12 juin 2012
12 juin 2012
manuscrite "Marc X... directeur technique" et d'une signature, sous ce tampon et cette signature figure le tampon de Evian Investissement accompagné de la mention manuscrite "bon pour commande" ; Il apparaît
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100323
25 mars 2010
25 mars 2010
mesure» et affirmant que la commande n'était validée qu'après le passage du métreur alors qu'elle était en réalité définitive dès sa signature ; que ni la prise de commande avant métré elle-même, ni la mention
Source officielleDeuxième Chambre
65a196af0ddb778926963052
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Or, il ressort du contrat de cession conclu le 13 septembre 2018 avec Monsieur [B], que Monsieur [U] [Z] a signé à la fois pour son compte avec la mention manuscrite « bon pour cession de quinze parts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L331 -1 ) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée de la mention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100942
6 septembre 2017
6 septembre 2017
copie que la société X... a elle-même produite, qu'en réalité le dirigeant de la société X... a signé le protocole transactionnel qui est daté du 2 novembre 2005 en faisant précéder sa signature de la mention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310592
22 novembre 2018
22 novembre 2018
des deux parties, n'est venu modifier les termes du marché initial passé le 18 mars 2008, dont les clauses et conditions conservent tous leurs effets ; qu'en apposant sur le devis du 17 mars 2008 la mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00462
11 septembre 2024
11 septembre 2024
que si elle était précédée de la mention "bon pour aval" ou si elle figurait dans un aval donné par acte séparé, que la signature de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100632
31 août 2022
31 août 2022
de commande décompose, en les distinguant, le prix des matériaux et le prix de la main d'oeuvre; que pour prononcer la nullité des contrats de vente, l'arrêt attaqué retient que les mentions du bon de
Source officielleciv1
6137246ecd58014677415744
12 avril 2005
12 avril 2005
faisait apparaître la mention manuscrite "urgent" à la ligne "délai de livraison", qu'il était évident que M.
Source officiellecomm
61372454cd580146774149c0
23 novembre 2004
23 novembre 2004
X... et de la sarl SEC intervention de la Sofaris à hauteur de 40 % du prêt selon autre convention jointe en annexe" ; que le 10 avril 1998, M. de X... s'est porté caution en portant de sa main la mention
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f18d
29 juin 1999
29 juin 1999
qu'elle y était invitée, si l'absence, sur le document imprimé signé par Aïcha X..., qui faisait valoir ses difficultés à maîtriser la lecture et pensait accepter une indemnité provisionnelle, de la mention
Source officiellePage 7 sur 9526